Par un arrêt du 12 novembre 2026 (CAA Toulouse, 1re ch., 12 novembre 2026, Société Labastère 64 et Société Ateliers Jean Nouvel, n°s 24TL02237 et 24TL02321), la cour administrative d'appel de Toulouse annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait condamné la maîtrise d'œuvre, le contrôleur technique et un sous-traitant à verser 553 330 euros à la commune de Montpellier. Le litige porte sur les brise-soleil motorisés du nouvel hôtel de ville, dont le lot a été réceptionné avec réserves le 30 septembre 2011. Le titulaire du lot avait sollicité en 2012 une expertise devant le juge des référés du tribunal de commerce, à laquelle la commune s'était associée par une intervention volontaire, et la commune n'a saisi le juge administratif que le 15 février 2023. La cour devait dire si cette intervention avait interrompu le délai de dix ans fixé par l'article 1792-4-3 du code civil.
Le délai de dix ans court de la réception pour toute action du maître d'ouvrage
La cour reprend le cadre fixé par le Conseil d'État. L'article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, s'applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. Le délai court de la date d'effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve ou avec réserves.
En l'espèce, les réserves sur les brise-soleil n'avaient jamais été levées et le cahier des clauses administratives particulières stipulait une garantie de bon fonctionnement de dix ans. Les rapports contractuels s'étaient donc poursuivis pour cette partie de l'ouvrage. Le point de départ demeure pourtant la réception : la commune devait agir avant le 30 septembre 2021. Le litige ne portait pas sur des désordres de nature décennale au sens de l'article 1792 ; l'action relevait de la responsabilité contractuelle des constructeurs et de la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants.
La cour écarte par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, opposée par deux membres de la maîtrise d'œuvre. Ce délai gouverne notamment les recours entre constructeurs et ne s'applique pas à l'action du maître d'ouvrage lorsque les travaux ont été réceptionnés.
Seule une citation émanant du maître d'ouvrage et visant chaque intervenant interrompt la prescription
Les articles 2241 et 2239 du code civil attachent un effet interruptif à la demande en justice, même en référé, et un effet suspensif à la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès. Selon la cour, la réforme de 2008 n'a pas étendu ces effets à d'autres personnes que le demandeur. Une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à une double condition : émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé et viser celui qui bénéficierait de la prescription. La suspension liée à l'expertise ne profite qu'à la partie qui l'a sollicitée, sauf pour les autres parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande, pour un objet identique.
La commune s'était bornée à intervenir volontairement dans l'instance de référé engagée par le titulaire contre ses sous-traitants, puis étendue au mandataire de la maîtrise d'œuvre et au contrôleur technique. Le juge des référés lui avait donné acte de son intervention et avait étendu la mission de l'expert à ses préjudices. Elle n'avait toutefois cité nommément aucun des intervenants qu'elle entendait empêcher de prescrire. L'extension des opérations d'expertise à ces intervenants, d'office ou à la demande d'une autre partie, reste sans effet interruptif à son profit. La cour retient la même analyse pour l'instance au fond ouverte en 2020 devant le tribunal de commerce de Bayonne, dans laquelle la commune n'avait cité aucun constructeur.
Le sous-traitant bénéficie du même point de départ que le constructeur
L'action du maître d'ouvrage contre un sous-traitant relève du terrain quasi-délictuel, faute de contrat entre eux. La cour juge que l'article 1792-4-3 n'opère aucune distinction selon le fondement de l'action et retient la réception comme point de départ unique. Ce point de départ ne peut être reporté au jour où le maître d'ouvrage apprend qu'il ne peut plus agir utilement contre son cocontractant. L'action contre le fournisseur des brise-soleil, sous-traitant du titulaire du lot, était donc prescrite dans les mêmes conditions que l'action contre les constructeurs.
L'arrêt ajoute un motif autonome. Le maître d'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant que si celle de son cocontractant ne peut être utilement recherchée. Tel n'est pas le cas lorsqu'il a laissé prescrire l'action contractuelle, ni lorsqu'il a notifié le décompte général et définitif sans y faire état des réserves non levées. La commune avait signé le décompte du lot le 26 mars 2013 sans aucune réserve. Elle était ainsi regardée comme ayant renoncé à toute réclamation contre le titulaire au titre de la réalisation de l'ouvrage.
Ce que l'arrêt induit pour les maîtres d'ouvrage publics
Le maître d'ouvrage qui suit une expertise judiciaire engagée par un constructeur ne préserve pas ses propres droits, même lorsque l'expert est chargé d'évaluer ses préjudices. Il doit assigner lui-même, avant l'expiration du délai, chacun des constructeurs et sous-traitants qu'il entend tenir pour responsables, par une demande d'expertise présentée en son nom ou par une action au fond. Plusieurs réflexes en découlent :
- tenir un échéancier des dates de réception par lot, le délai courant de la réception même si les réserves restent pendantes ;
- assigner nommément, avant la dixième année, chaque intervenant visé, y compris les sous-traitants ;
- mentionner dans le décompte général toute réserve non levée, chiffrée ou non ;
- diriger l'action d'abord contre le cocontractant, l'action contre le sous-traitant restant subsidiaire.
Le contentieux de ces brise-soleil, ouvert en 2012, se clôt ainsi sans indemnisation du maître d'ouvrage, sous réserve d'un pourvoi en cassation.
Références : article 1792-4-3 du code civil ; article 1792-4-2 du code civil ; article 2241 du code civil ; article 2239 du code civil ; CE, 12 avril 2022, n° 448946 ; CE, 20 décembre 2024, n° 475416.