Si le contenu de la loi du 20 juillet 2023 a été abondamment commenté, il est intéressant de se pencher sur ce qu’elle ne contient pas, ce qu’elle aurait dû contenir, ce qu’elle aurait pu contenir.
Ainsi, le très récent « guide synthétique Zéro Artificialisation Nette »[1] publié par le Gouvernement indique que la totalité de la consommation foncière emportée par une zone d’aménagement concernée (ZAC) créée et dont les travaux ont débuté avant 2021, peut être comptabilisé au titre de la décade 2011-2021.
Cette pirouette comptable a pour effet de majorer le poids de la consommation foncière pour la période de référence (2011-2021) et de rendre pour partie inexistante la consommation foncière sur la période à contrôler (2021-2031).
Pourtant, cette possibilité, souhaitée par les sénateurs[2], ne figure dans aucune loi ni dans aucun texte règlementaire.
Elle avait, d’ailleurs été retirée des débats parlementaires, à l’initiative du gouvernement[3] et du groupe Renaissance[4] au motif que cela relevait du pouvoir règlementaire et qu’une « instruction technique » serait nécessaire pour créer cette règle.
Ce qui ne va pas sans poser quelques questions : s’agissant d’une dérogation aux modalités de calcul de la consommation foncière, le pouvoir règlementaire peut-il agir par le biais de la rédaction d’un guide synthétique ? L’instruction technique annoncée sera-t-elle suffisante ? Peut-on (Z)hacker le ZAN ?
[1] Voir fichier lié ci-dessous.
[2] https://www.senat.fr/encommission/2022-2023/205/Amdt_COM-89.html
[3] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0958/CION-ECO/CE332
[4] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0958/CION-ECO/CE338
