Par deux arrêts récents, la Cour de cassation vient de confirmer la démolition du bâtiment destiné au stockage et au conditionnement de crustacés qui s’est vu illégalement transformé en restaurant ostréicole du Bassin d’Arcachon à l’occasion d’un permis de construire autorisant une extension du bâtiment originel.
Le PLU de la Commune n’autorisait dans cette zone que les constructions nécessaires à des activités exigeant la proximité de l’eau, or, la restauration en était exclue, les travaux réalisés conduisant à la réalisation d’un restaurant de 360m2 n’étaient pas conformes au permis de construire.
La Cour de cassation apporte ainsi des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.
En effet, elle confirme qu’« en application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu'une telle mesure à caractère réel soit prononcée ».
