Trois décrets du 27 novembre 2023, viennent apporter de nouvelles pierres à l’édifice fragile et complexe du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), notamment, au regard de la rédaction de la loi du 20 juillet 2023.
1. Le premier décret (n°2023-1096) crée (ou recrée) la nomenclature visée par l’article L.101-2-1 du Code de l’urbanisme.
Le texte précité prévoyait que le gouvernement précise, par décret, la nomenclature des sols considérés comme artificialisés et l’échelle à laquelle cette artificialisation doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.
L’article R.101 du Code de l’urbanisme prévoyait, depuis le 29 avril 2022, une annexe qui fixe cette nomenclature.
Par décision du 4 octobre 2023 (n°465341), le conseil d’État censurait cette nomenclature au regard de son imprécision.
Le gouvernement tente de pallier cette carence et fixe donc, une nouvelle fois, la définition des sols considérés comme étant, ou non, artificialisés.
La nomenclature comporte désormais 5 catégories de surfaces artificialisées et 5 catégories de surfaces non artificialisées ainsi qu’un seuil de référence pour chaque catégorie.
2. Le deuxième décret (2023-1097) du 27 novembre 2023 vise à « mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et d’autre part du bloc communal via les documents d’urbanisme. »
Pour cela, le texte autorise la fixation de règles différenciées pour atteindre les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents d’aménagement (SCoT, SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) pour s’adapter aux spécificités de chaque territoire ;
Le décret fixe également de nouveau critères pour répartir les enveloppes de consommation foncières autorisées, au regard, notamment des « les efforts de réduction déjà réalisés » dans chaque territoire.
3. Le troisième décret du 27 novembre 2023 (2023-1098) précise la composition et les modalités fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.
