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31/07/24
Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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31/07/24
Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
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31/07/24
Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
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31/07/24
Procédure administrative contentieuse : faculté pour le juge administratif d’utiliser des données publiques sans communication aux parties
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31/07/24
Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies
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13/07/24
Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
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29/04/24
🏆 𝗣𝗔𝗟𝗠𝗔𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗢𝗟𝗬𝗠𝗣𝗜𝗔𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗥𝗘𝗟 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 🏆
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24/04/24
Tensions sur la notion de compétence en matière d’énergies renouvelables
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09/04/24
Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
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18/03/24
Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal
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18/03/24
Recours contre un permis de construire : piqure de rappel sur l'intérêt à agir
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05/03/24
Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
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