L’accélération du développement des énergies renouvelables s’accompagne d’un cadre juridique renforcé pour encadrer l’agrivoltaïsme et l’implantation de centrales photovoltaïques sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.
L’instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 apporte des précisions sur l’application de l’article 54 de la loi APER du 10 mars 2023, ainsi que sur ses décrets et arrêtés d’application (notamment le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 et l'arrêté du 5 juillet 2024), en définissant les conditions permettant de concilier production d’énergie solaire et maintien d’une activité agricole significative.
Elle est à destination des administrations instruisant des demandes d'autorisation en la matière (services instructeurs) en présentant le récent cadre juridique applicable aux projets agrivoltaïques et photovoltaïques depuis la loi APER.
🔎 Trois types de projets à distinguer
L’agrivoltaïsme : Les installations doivent impérativement apporter un service direct à l’exploitation agricole (amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, bien-être animal). L’activité agricole doit rester principale et générer un revenu durable.
Les installations photovoltaïques compatibles avec l’agriculture : Leur implantation est restreinte aux terrains identifiés dans un document-cadre départemental, élaboré en concertation avec la chambre d’agriculture.
Les serres, hangars et ombrières photovoltaïques : Ces infrastructures doivent répondre à une nécessité liée à l’exploitation agricole et être conformes aux critères fixés par l’article L.111-28 du Code de l’urbanisme.
⚖️ Un encadrement strict et des contrôles renforcés
Les projets devront démontrer leur compatibilité avec l’agriculture et seront soumis à des contrôles périodiques pour garantir le respect des engagements. La production agricole devra rester significative, et la réversibilité des installations sera une condition essentielle.
Ainsi, l'instruction rappelle comment doit être défini le caractère agrivoltaïque d'une installation compte tenu de la parcelle agricole et précise également l'appréciation à tenir de la condition relative au caractère significatif de la production agricole comme activité principale, du revenu durable issu de la production agricole, du taux de couverture, des modalités d'implantations, le régime d'autorisation vis-à-vis des autorités compétentes, les consultations préalables obligatoires (CDPENAF) et, enfin, le régime juridique en cours d'exploitation (contrôles et sanctions).
Si l’énergie solaire est un levier essentiel de la transition écologique, la protection des terres agricoles et la souveraineté alimentaire demeurent, pour l'État, des priorités. Ce nouveau cadre réglementaire vise à éviter une artificialisation massive des sols tout en permettant aux agriculteurs de diversifier leurs revenus.
