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Le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat sur la notion d’extension d’une construction
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Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales
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La CEDH sanctionne l'application immédiate et donc rétroactive des revirement de jurisprudence
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Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions
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Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
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Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
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Achatpublic invite Me Nicolas CHARREL pour une interview de rentrée pour la commande publique
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Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre