En application de l’article L115-7 du code général de la fonction publique, créé par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 :
Le décret d’application n°2023-845 ainsi qu’un arrêté fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret sont parus et entrent en vigueur au 1er septembre. Les trois volets de la fonction publique sont concernés, pour l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels.
En pratique : les informations seront communiquées par l’employeur public, chargé de la gestion administrative de l’agent, sous forme d’écrit, au moment de l’entrée en fonction, y compris pour les agents en stage de titularisation. Afin de préserver la preuve de la notification, les informations figurant dans les modèles peuvent être reprises dans un document qui sera annexé formellement à l’arrêté de nomination ou intégrées au contrat de travail. Toutefois, il est également possible de communiquer les informations par tout moyen, y compris par communication électronique, sous réserve de préserver la preuve de notification (accusé de réception par exemple), dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la prise de fonction.
Inutile de procéder à une notification à l’ensemble des agents, en activité avant le 1er septembre : le décret précise (article 12) que pour « l’agent public nommé ou recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion ».
Enfin, « en cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations prévues (…), cette communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement » : ce sera le cas en cas de titularisation d’un agent contractuel par exemple.
