Dans le cadre de la fiche du cerema valant, en l’absence de décret, lexique national de l’urbanisme, l’extension d’une construction est définie comme étant :
un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Si le juge administratif confirme régulièrement une partie de cette définition en estimant que l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie constitue l’extension d'une construction (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les Amandiers) la question de l’étendue de cette extension demeurait quant à elle, encore, sujette à interprétation surtout en l’absence de précision du PLU (CAA Versailles, 30 septembre 2022, n° 20VE02243).
Pourtant, les règles d’urbanisme applicables ne sont en rien identiques s’il s’agit d’une extension d’une construction existante ou d’une construction nouvelle.
Le Conseil d’Etat vient ici réaffirmer (CE 5 juin 1992, M. Perpina, req. n° 119164 ; CE 24 janvier 1994 M. Balhosa, req. n° 127910 ; CE 30 mars 1994, M. Daguet et autres, req. n° 134550) que même en l’absence de précision du PLU, l’extension d’une construction doit être d’une surface inférieure à la construction originale.
En conséquence, il sanctionne le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Versailles en confirmant que ne peut être considéré comme étant une extension, l’agrandissement de la surface de plancher d’une maison d’habitation existante de 63 m² à 329 m²:
« Lorsque le règlement d'un PLU ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».
Si le Conseil d’État ne vise pas la fiche du cerema sur le lexique d’urbanisme qui ne possède aucune valeur légale, il en reprend cependant le contenu.
Aussi, dans le silence du PLU, les services instructeurs devront-ils donc scrupuleusement prendre en compte la surface plancher supplémentaire qui sera édifiée.
Voir arrêt ci-dessous
#urbanisme #construction#extension#lexiquenational
