Toutes les actualités

26/09/22
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
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26/09/22
La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
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21/09/22
Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
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19/09/22
Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
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16/09/22
Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
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09/09/22
Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
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07/09/22
La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
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06/09/22
Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
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05/09/22
Garantie des préjudices immatériels consécutifs
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05/09/22
Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
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01/09/22
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
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01/08/22
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
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