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11/12/23
Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
05/12/23
Instruction des permis de construire : rien n'interdit la modification de la demande et surtout son traitement
30/11/23
"zéro artificialisation nette" (ZAN) : 3 décrets du 27 novembre 2023 précisent son régime juridique
29/11/23
L’étendue du pouvoir du juge administratif quant à la régularisation d’une autorisation environnementale
29/11/23
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales
29/11/23
La CEDH sanctionne l'application immédiate et donc rétroactive des revirement de jurisprudence
28/11/23
Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions