L’article L. 181-18 du Code de l’environnement confère de nouveaux pouvoirs au juge administratif.
Ainsi, depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, lorsque ce dernier, saisit de la légalité d’une l’autorisation environnementale, constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, le juge administratif doit sursoir à statuer pour permettre la régularisation de ladite autorisation, sauf à motiver sa décision de refus.
Par son avis du 10 novembre dernier, prononcé en réponse à une demande formée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la Haute juridiction est venue préciser les obligations incombant au juge administratif aux termes l’article L. 181-18 du Code de l’environnement en matière de décision d’enregistrement d’une installation classée.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la légalité d’un arrêté préfectoral portant enregistrement ICPE délivré au profit d’un projet d’unité de méthanisation, en d’autres termes d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement.
Il précise ainsi que les dispositions de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, sont applicables aux recours formés contre une décision d’enregistrement d’une ICPE dans le cas où le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement, en application du 7° du paragraphe I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, ou si le projet est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code.
Dans cette hypothèse alors le juge administratif a obligation de faire usage de ses pouvoirs de régularisation.
Au contraire, il rappelle que lorsqu’il s’agit de recours à l’encontre de décision d’enregistrement, le juge dispose d’une simple faculté de régulariser en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre de son « office de juge de plein contentieux » des ICPE.
En conséquence, le Conseil d’Etat étend la voie de la régularisation à de nombreux projets.
Voir avis ci-dessous.
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