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Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
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L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
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Application du régime juridique des contrats administratifs aux conventions de PUP
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Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
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Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
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Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
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Adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
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1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
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Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
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Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.