Toutes les actualités
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne