Toutes les actualités

09/12/20
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
04/12/20
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
03/12/20
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
02/12/20
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
01/12/20
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
17/11/20
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
05/11/20
Plein phare sur l’innovation
28/10/20
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
18/10/20
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
16/10/20
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
12/10/20
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
22/09/20
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces