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Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
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Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
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Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal
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Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
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"Les Mardis de la Commande Publique" : webinaire d'actualité et impacts sur les pratiques professionnelles
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Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"
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Opposabilité des délais dans les CCAG : c'est bien la date de réception effective qui compte !
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La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé