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19/02/24

Commande publique / droit public économique

Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"

Le Conseil d'Etat poursuit ses précisions prétoriennes sur les conséquences des actes d'influence

Depuis presque 10 ans, le cabinet accompagne le Département des Bouches-du-Rhône dans la mise en oeuvre des mesures de conformité et des éventuelles exclusions pouvant être prononcées en particulier dans l'hypothèse d'un risque d'influence (art. L.2141-8 du CCP) notamment en raison de faits de corruption. Après le célèbre arrêt du 24 juin 2019 (n° 428866), le Département des Bouches-du-Rhône contribue une nouvelle fois à faire évoluer la jurisprudence avec l'arrêt du 16 février 2024 (n° 488524, conclusion N. Labrune) pour préciser les conditions temporelles de la possibilité d'opposer une exclusion facultative d'un candidat.

1. Rappel du contexte

Le Département a été victime de faits de corruption concernant l'attribution de certains marchés à bons de commande entre 2012 et 2016. Ces faits ont conduit à l'ouverture d'une instruction, la mise en examen des personnes suspectées d'avoir participé à ce pacte de corruption, puis à leur condamnation (non définitive pour celles d'entre elles ayant relevé appel) par jugement du Tribunal correctionnel de Marseille en date du 2 décembre 2022.

Parmi les personnes condamnées figure un associé majoritaire d'une société (SARL Rénovation Peinture) qui a candidaté à l'attribution d'un marché pour la construction d'un collège.

L'acheteur a notifié à l'entreprise son intention de procéder à son exclusion sur le fondement de l'article L.2141-8-1° du CCP au motif de l'influence exercée dans des procédures antérieures (celles comprises entre 2012 et 2016), en sollicitant toute explication  utile au titre de la procédure contradictoire de l'article L.2141-11 du CCP.

 

« L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution (…) ».

 

Suite à cette demande, la société candidate a répondu que la personne condamnée pour corruption active n'était plus gérante (mais associée majoritaire) et sans possibilité d'avoir une influence sur la procédure en cours.

Ces explications n'ayant pas convaincu l'acheteur, il a été décidé de procéder à son exclusion, décision contestée en référé pré-contractuel devant le tribunal administratif de Marseille.

 

2. Motif de l'exclusion et annulation par le juge du référé pré-contractuel fondée sur l'absence d'influence sur des procédures récentes

 

Par ordonnance en date du 7 septembre 2023, le Juge des référés a annulé la décision d'exclusion et a enjoint le Département d'examiner l'offre de l'entreprise candidate, en raison du caractère trop ancien des faits (plus de 3 ans à compter de la date d'exclusion) :

 

  1. Ces dispositions permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

 

  1. Il résulte de l’instruction que le département, pour exclure la société Rénovation peinture de la procédure de passation en cause, s’est fondé uniquement sur le fait que l’associé majoritaire de la société, avait été déclaré coupable le 2 décembre 2022 de faits de corruption active s’étant déroulés du 1er janvier 2012 au 26 mai 2016 alors qu’il était gérant de la société, constitués par des rémunérations et avantages versés à un agent du département et un assistant à maîtrise d’ouvrage afin que ceux-ci aident à la rédaction des offres de la société Rénovation peinture ou analysent les offres en sa faveur. Le département des Bouches-du-Rhône ne fait pas valoir que lors de la procédure de passation en cause ou lors des procédures récentes, notamment celles arrivées à leur terme aux mois de février et mai 2023, au titre desquelles les offres de la société requérante ont été examinées et la société a été attributaire d’un marché, la société Rénovation peinture, ou l’un de ses associés, aurait commis les actes visés par les dispositions du 1° de l’article L. 2142-8 du code de la commande publique. Dans ces conditions les seules procédures de passation ayant fait l’objet d’une influence de la décision de l’acheteur de la part de l’associé majoritaire de la société requérante sont celles qui font certes l’objet du jugement du 2 décembre 2022, mais qui se sont déroulées au cours des années 2012 à 2016 et n’ont donc pas de caractère récent. Il suit de là, au regard de ce qui a été dit au point 4, que ni la société Rénovation peinture, ni son associé majoritaire, ne peuvent être regardés comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur. Il en résulte que le département des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement exclure la société Rénovation peinture de la procédure de passation en cause. Par suite la décision du 11 août 2023 doit être annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de la requête.

 

Comme fortement contesté lors de la plaidoirie, ce raisonnement juridique certes logique (comme souvent) conduit à ne pouvoir écarter des personnes condamnées récemment alors même que les faits sont anciens, ce qui est le plus souvent le cas en droit pénal de affaires publiques dans lesquelles de nombreuses années se sont écoulées entre les actes relevant de la prévention, l'enquête et enfin un jugement correctionnel (de 5 à 7 ans de manière courante).

Le Département des Bouches-du-Rhône a donc opportunément décidé de se pourvoir en cassation.

La Haute Juridiction, par un arrêt en date du 16 février 2024 (voir ci-dessous), permet une nouvelle fois "grâce" à cette affaire, de voir plus clair sur les conditions de mise en oeuvre de ce motif d'exclusion pour des faits en particulier de corruption.

 

3. Solutions à retenir

 

  • Confirmation de l'arrêt Département des Bouches du Rhône du 26 juin 2019 : le motif d'exclusion peut concerner une personne ayant entrepris d'influencer la prise de décision dans le cadre de la procédure en cause, mais également dans le cadre de "procédures récentes"

 

  • Point inédit : la notion de "procédures récentes" étant à borner dans le temps, le Conseil d'Etat considère que le point de départ du délai de "3 ans à compter de l'évènement concerné" (art. 57 §.7 de la directive 2014/24 UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et qui ne figure en droit français que pour les exclusions en cas de défaillance dans l'exécution d'un précédent contrat, art. L.2141-7 du CCP), "ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu'une condamnation non définitive a été prononcée en raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation". Le rapporteur public évoque dans ses conclusions un système d'éclipse : il faut peut-être lui préférer la comparaison d'un système à double rideau si la procédure d'enquête, d'instruction et in fine la condamnation dure plus de 3 ans en tout. En tout état de cause, la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille est censurée, ne pouvant dès lors se fonder uniquement sur la période de prévention des faits étalés entre 2012 et 2016 : il fallait retenir en l'espèce le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 2 décembre 2022, même si l'intéressé en a relevé appel (toujours pendant au moment de l'arrêt du Conseil d'Etat). A ce titre, le rapporteur public précise dans ses conclusions que " l’effet suspensif des voies de recours en matière pénale est, par construction, sans incidence sur cette décision de l’acheteur public, de sorte que ce dernier, s’il estime que les faits sanctionnés par le juge pénal sont de nature à fonder une exclusion, peut prononcer cette exclusion sans attendre que la condamnation pénale devienne définitive".

 

  • D'ancien gérant à actionnaire majoritaire, un changement de statut à apprécier de manière circonstanciée tant par l'acheteur que le candidat concerné : en réponse à la demande de justification du Département, l'entreprise candidate a exposé que la personne condamnée (gérante au moment des faits de la prévention) ne l'était plus, mais uniquement associée majoritaire sans établir "avoir avoir pris des mesures afin que cette personne, qui détient toujours un pouvoir de contrôle de cette société en sa qualité d’associé majoritaire, ne puisse plus s’immiscer dans sa gestion. Dès lors, le département des Bouches-du-Rhône pouvait légalement estimer que les preuves ainsi apportées par la société Rénovation peinture ne sont pas de nature à démontrer sa fiabilité". Le rapport de preuve semble ainsi clairement à la charge de l'entreprise candidate dont la réponse en l'espèce n'a convaincu ni l'acheteur, ni le Conseil d'Etat. Etant précisé que la circonstance que dans une procédure antérieure et assez récente, le Département est omis d'exclure ce candidat est sans incidence sur la légalité de la décision d'exclusion dans un second temps.

     

    Décisions à lire (voir fichiers ci-dessous).

    Le cabinet accompagne les acheteurs et les entreprises dans la mise en oeuvre de leur mesure de conformité (compliance) 

     

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    Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
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    23/04/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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    23/04/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
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    25/04/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
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    27/04/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
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    06/05/20
    Fonction publique / Agents publics
    Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
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    07/05/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
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    08/05/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
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    14/05/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
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    17/05/20
    Commande publique / droit public économique
    Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
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    19/05/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
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    20/05/20
    Commande publique / droit public économique
    Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
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    28/05/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
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    29/05/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
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    02/06/20
    Commande publique / droit public économique
    Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
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    02/06/20
    Commande publique / droit public économique
    La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
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    05/06/20
    Commande publique / droit public économique
    Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
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    05/06/20
    Commande publique / droit public économique
    Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
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    17/06/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
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    18/06/20
    Commande publique / droit public économique
    Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
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    22/06/20
    Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
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    22/06/20
    Commande publique / droit public économique
    Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
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    29/06/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
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    29/06/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
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    07/07/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
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    16/07/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
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    23/07/20
    Commande publique / droit public économique
    La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
    Article suivant
    23/07/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Les élections, la covid et l’abstention.
    Article suivant
    24/07/20
    Commande publique / droit public économique
    Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
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    29/07/20
    Commande publique / droit public économique
    Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
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    07/08/20
    Commande publique / droit public économique
    #CCP : après le pavé, la plage ???? - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
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    16/09/20
    Médiation, MARD
    Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
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    21/09/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
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    22/09/20
    Construction / Immobilier public et privé
    Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
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    12/10/20
    Commande publique / droit public économique
    Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
    Article suivant
    16/10/20
    Commande publique / droit public économique
    Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
    Article suivant
    18/10/20
    Commande publique / droit public économique
    Simplification du régime des avances dans les marchés publics
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    28/10/20
    Commande publique / droit public économique
    Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
    Article suivant
    05/11/20
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Plein phare sur l’innovation
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    17/11/20
    Commande publique / droit public économique
    Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
    Article suivant
    01/12/20
    Pénal des affaires publiques
    Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
    Article suivant
    02/12/20
    Commande publique / droit public économique
    Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
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    03/12/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
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    04/12/20
    Commande publique / droit public économique
    Validation de la Loi ASAP : il était temps !
    Article suivant
    09/12/20
    Pénal des affaires publiques
    Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
    Article suivant
    15/12/20
    Commande publique / droit public économique
    Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
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    17/12/20
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
    Article suivant
    17/12/20
    Commande publique / droit public économique
    Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
    Article suivant
    17/12/20
    Commande publique / droit public économique
    Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
    Article suivant
    18/12/20
    Commande publique / droit public économique
    Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
    Article suivant
    22/12/20
    Construction / Immobilier public et privé
    Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
    Article suivant
    04/01/21
    Actualité du Cabinet
    Merveilleuse année 2021 !
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    10/01/21
    Commande publique / droit public économique
    L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
    Article suivant
    15/01/21
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
    Article suivant
    19/01/21
    Commande publique / droit public économique
    Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
    Article suivant
    10/02/21
    Construction / Immobilier public et privé
    Devoir de conseil du maître d'oeuvre
    Article suivant
    10/02/21
    Construction / Immobilier public et privé
    Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
    Article suivant
    11/02/21
    Commande publique / droit public économique
    Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
    Article suivant
    19/02/21
    Commande publique / droit public économique
    Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
    Article suivant
    24/02/21
    Commande publique / droit public économique
    Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
    Article suivant
    26/02/21
    Commande publique / droit public économique
    Procédure validée mais concession de service public suspendue !
    Article suivant
    06/03/21
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    #laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
    Article suivant
    07/03/21
    Fonction publique / Agents publics
    Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
    Article suivant
    10/03/21
    Commande publique / droit public économique
    Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
    Article suivant
    29/03/21
    Actualité du Cabinet
    Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
    Article suivant
    01/04/21
    Commande publique / droit public économique
    CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
    Article suivant
    04/04/21
    Actualité du Cabinet
    1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
    Article suivant
    06/04/21
    Commande publique / droit public économique
    Plaidoyer pour une commande publique environnementale
    Article suivant
    09/04/21
    Commande publique / droit public économique
    Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
    Article suivant
    16/04/21
    Actualité du Cabinet
    Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
    Article suivant
    20/04/21
    Commande publique / droit public économique
    Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
    Article suivant
    05/05/21
    Construction / Immobilier public et privé
    Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
    Article suivant
    06/05/21
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
    Article suivant
    11/05/21
    Commande publique / droit public économique
    BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
    Article suivant
    20/05/21
    Commande publique / droit public économique
    L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
    Article suivant
    03/06/21
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
    Article suivant
    03/06/21
    Commande publique / droit public économique
    Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
    Article suivant
    03/06/21
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
    Article suivant
    08/06/21
    Médiation, MARD
    Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
    Article suivant
    10/06/21
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Taxe de séjour : les affaires reprennent !
    Article suivant
    11/06/21
    Commande publique / droit public économique
    Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
    Article suivant
    15/06/21
    Commande publique / droit public économique
    Pénurie de matières premières dans les marchés
    Article suivant
    15/06/21
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
    Article suivant
    22/06/21
    Commande publique / droit public économique
    Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
    Article suivant
    24/06/21
    Commande publique / droit public économique
    Propagande électorale : maldonne sur la distribution
    Article suivant
    25/06/21
    Commande publique / droit public économique
    Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
    Article suivant
    01/07/21
    Construction / Immobilier public et privé
    Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
    Article suivant
    06/07/21
    Commande publique / droit public économique
    Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
    Article suivant
    06/07/21
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
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    07/07/21
    Commande publique / droit public économique
    Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
    Article suivant
    07/07/21
    Actualité du Cabinet
    Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
    Article suivant
    31/08/21
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
    Article suivant
    06/09/21
    Commande publique / droit public économique
    Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
    Article suivant
    17/09/21
    Commande publique / droit public économique
    Formation pratique CCAG Travaux 2021
    Article suivant
    30/09/21
    Commande publique / droit public économique
    Offre électronique tardive régulière
    Article suivant
    06/10/21
    Commande publique / droit public économique
    Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
    Article suivant
    11/10/21
    Commande publique / droit public économique
    Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
    Article suivant
    06/11/21
    Commande publique / droit public économique
    Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
    Article suivant
    15/12/21
    Commande publique / droit public économique
    Marchés publics et innovation : pérennisation du seuil de 100.000 € HT d'exemption de mise en concurrence
    Article suivant
    21/12/21
    Actualité du Cabinet
    Excellentes fêtes de fin d'année
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    13/01/22
    Commande publique / droit public économique
    Mise en concurrence des concessions : consécration d'une procédure unique pour plusieurs contrats
    Article suivant
    18/02/22
    Commande publique / droit public économique
    👉
    Article suivant
    18/02/22
    Commande publique / droit public économique
    Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
    Article suivant
    18/02/22
    Actualité du Cabinet
    Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
    Article suivant
    18/02/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS
    Article suivant
    18/02/22
    Actualité du Cabinet
    Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
    Article suivant
    18/02/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Urbanisme - Equipement propre à un projet
    Article suivant
    18/02/22
    Fonction publique / Agents publics
    Code de la fonction publique - Création enfin consacrée
    Article suivant
    14/03/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
    Article suivant
    14/03/22
    Construction / Immobilier public et privé
    Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
    Article suivant
    14/03/22
    Commande publique / droit public économique
    Tables de concordance des CCAG 2021
    Article suivant
    14/03/22
    Commande publique / droit public économique
    Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
    Article suivant
    16/03/22
    Commande publique / droit public économique
    Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
    Article suivant
    16/03/22
    Commande publique / droit public économique
    Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
    Article suivant
    22/03/22
    Commande publique / droit public économique
    Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
    Article suivant
    01/04/22
    Commande publique / droit public économique
    Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
    Article suivant
    04/04/22
    Actualité du Cabinet
    Classement Leaders League - Décideurs Magazine
    Article suivant
    04/04/22
    Construction / Immobilier public et privé
    Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
    Article suivant
    06/04/22
    Commande publique / droit public économique
    Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
    Article suivant
    14/04/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
    Article suivant
    03/05/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
    Article suivant
    05/05/22
    Commande publique / droit public économique
    Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
    Article suivant
    05/05/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    En route pour le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols
    Article suivant
    06/05/22
    Commande publique / droit public économique
    L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
    Article suivant
    07/05/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
    Article suivant
    09/05/22
    Commande publique / droit public économique
    Concours de maîtrise d'oeuvre : l'anonymat concerne-t-il aussi les candidatures ?
    Article suivant
    09/05/22
    Actualité du Cabinet
    Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
    Article suivant
    10/05/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
    Article suivant
    17/05/22
    Commande publique / droit public économique
    Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
    Article suivant
    02/06/22
    Fonction publique / Agents publics
    Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
    Article suivant
    02/06/22
    Commande publique / droit public économique
    Concessions de service public : l’obligation du respect des exigences du DCE et l'utilité de renseigner dans son intégralité le DC1
    Article suivant
    02/06/22
    Commande publique / droit public économique
    Intangibilité d'un groupement et substitution d’un membre du groupement d'entreprises en cours d’exécution du contrat de la commande publique - avenant sur le prix : nouvelles précisions du Conseil d'Etat
    Article suivant
    02/06/22
    Commande publique / droit public économique
    Motifs d’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique en cas de similiarité de dénomination d'entreprises
    Article suivant
    08/06/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Autorisation environnementale: nouveaux formulaires disponibles depuis l'arrêté du 26 avril 2022
    Article suivant
    12/06/22
    Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
    Commande publique et RGPD : un nouveau guide publié par la CNIL
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    13/06/22
    Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
    Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
    Article suivant
    15/06/22
    Commande publique / droit public économique
    Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
    Article suivant
    16/06/22
    Commande publique / droit public économique
    10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
    Article suivant
    22/06/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
    Article suivant
    23/06/22
    Construction / Immobilier public et privé
    Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
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    27/06/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
    Article suivant
    28/06/22
    Médiation, MARD
    Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
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    29/06/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
    Article suivant
    05/07/22
    Commande publique / droit public économique
    Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
    Article suivant
    06/07/22
    Commande publique / droit public économique
    Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
    Article suivant
    06/07/22
    Construction / Immobilier public et privé
    L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
    Article suivant
    07/07/22
    Commande publique / droit public économique
    Clause de réexamen et justification de leur mise en application
    Article suivant
    13/07/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
    Article suivant
    26/07/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
    Article suivant
    27/07/22
    Commande publique / droit public économique
    Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
    Article suivant
    01/08/22
    Commande publique / droit public économique
    Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
    Article suivant
    01/09/22
    Commande publique / droit public économique
    Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
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    05/09/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
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    05/09/22
    Construction / Immobilier public et privé
    Garantie des préjudices immatériels consécutifs
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    06/09/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
    Article suivant
    07/09/22
    Commande publique / droit public économique
    La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
    Article suivant
    09/09/22
    Commande publique / droit public économique
    Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
    Article suivant
    16/09/22
    Actualité du Cabinet
    Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
    Article suivant
    19/09/22
    Commande publique / droit public économique
    Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
    Article suivant
    21/09/22
    Commande publique / droit public économique
    Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
    Article suivant
    26/09/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
    Article suivant
    26/09/22
    Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
    La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
    Article suivant
    27/09/22
    Commande publique / droit public économique
    La DAJ remet en cause le mode de calcul de l'imprévision, allant au-delà de l'avis du Conseil d'Etat - Interview achatpublic.info
    Article suivant
    27/09/22
    Commande publique / droit public économique
    Modification des contrats de la commande publique et imprévision
    Article suivant
    28/09/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Réforme de la publicité des actes : la DGCL met à jour sa FAQ
    Article suivant
    29/09/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: mode d'emploi
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    30/09/22
    Actualité du Cabinet
    ZOOM sur les marchés obtenus en 2022
    Article suivant
    03/10/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une liberté fondamentale pour le Conseil d’Etat
    Article suivant
    04/10/22
    Commande publique / droit public économique
    EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE FACE À LA CRISE :
    Article suivant
    04/10/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Eoliennes : la covisibilité avec des monuments historiques suffisante pour écarter ou contraindre un projet
    Article suivant
    07/10/22
    Actualité du Cabinet
    Le cabinet CHARREL & Associés, organisme de formation certifié QUALIOPI
    Article suivant
    07/10/22
    Commande publique / droit public économique
    L'exclusion du candidat : publications dans la Revue Contrats publics
    Article suivant
    07/10/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
    Article suivant
    17/10/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    La procédure du lanceur d'alerte précisée par décret
    Article suivant
    17/10/22
    Commande publique / droit public économique
    Facturation électronique, télétransmission et paiement en ligne : en route pour la dématérialisation 2024.
    Article suivant
    21/10/22
    Commande publique / droit public économique
    Hausse importante et rapide des prix énergétiques : un caractère exceptionnel ?
    Article suivant
    21/10/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    ICPE et obligation d’information dans son périmètre
    Article suivant
    24/10/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    S'abstenir de mesures compensatoires suffit à caractériser le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels
    Article suivant
    25/10/22
    Construction / Immobilier public et privé
    Responsabilité du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol
    Article suivant
    03/11/22
    Commande publique / droit public économique
    Condamnation non exécutoire : absence de motif d'exclusion des marchés publics
    Article suivant
    04/11/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Le contentieux Très Grande Vitesse pour les EnR
    Article suivant
    07/11/22
    Actualité du Cabinet
    Zoom sur l'actualité réglementaire de septembre et octobre 2022 par matière
    Article suivant
    14/11/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Coup d'accélérateur européen pour le déploiement des énergies renouvelables
    Article suivant
    15/11/22
    Pénal des affaires publiques
    La procédure pénale aux délais déraisonnables doit être maintenue !
    Article suivant
    16/11/22
    Médiation, MARD
    Transaction et validité de la clause de non-recours contre une décision à venir
    Article suivant
    21/11/22
    Construction / Immobilier public et privé
    Recours d'un tiers contre une convention d’occupation domaniale
    Article suivant
    25/11/22
    Commande publique / droit public économique
    Un arrêt pour rien sur les conséquences de l’absence de production de l'engagement de son sous-traitant ou cotraitant au stade de l'offre par un candidat à une DSP.
    Article suivant
    30/11/22
    Construction / Immobilier public et privé
    Vice particulièrement grave justifiant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
    Article suivant
    02/12/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Accord du gestionnaire du domaine public et validité du permis de construire
    Article suivant
    05/12/22
    Pénal des affaires publiques
    Maîtrise des risques d’atteintes à la probité: publication d'un guide à destination des régions.
    Article suivant
    05/12/22
    Actualité du Cabinet
    ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022
    Article suivant
    06/12/22
    Construction / Immobilier public et privé
    Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat
    Article suivant
    07/12/22
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Référent déontologue : le décret a été publié
    Article suivant
    13/12/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
    Article suivant
    14/12/22
    Commande publique / droit public économique
    Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
    Article suivant
    23/12/22
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Dérogation « espèces protégées » : un modus operandi précisé.
    Article suivant
    03/01/23
    Commande publique / droit public économique
    Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
    Article suivant
    03/01/23
    Commande publique / droit public économique
    Données essentielles de la commande publique à publier sur le portail national des données ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
    Article suivant
    04/01/23
    Commande publique / droit public économique
    CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
    Article suivant
    05/01/23
    Actualité du Cabinet
    ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
    Article suivant
    10/01/23
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
    Article suivant
    11/01/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
    Article suivant
    17/01/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
    Article suivant
    19/01/23
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
    Article suivant
    27/01/23
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    La constitution de partie civile ouverte en cas d’agression d’un élu.
    Article suivant
    30/01/23
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
    Article suivant
    01/02/23
    Actualité du Cabinet
    ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023
    Article suivant
    02/02/23
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Rétrospective de la loi 3DS
    Article suivant
    03/02/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
    Article suivant
    06/02/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
    Article suivant
    08/02/23
    Actualité du Cabinet
    L'enquête pour le Palmarès du Droit est en ligne!
    Article suivant
    20/02/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
    Article suivant
    14/03/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
    Article suivant
    27/03/23
    Commande publique / droit public économique
    Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
    Article suivant
    28/03/23
    Commande publique / droit public économique
    Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
    Article suivant
    23/05/23
    Commande publique / droit public économique
    Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
    Article suivant
    01/06/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Application du régime juridique des contrats administratifs aux conventions de PUP
    Article suivant
    27/06/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
    Article suivant
    04/07/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
    Article suivant
    14/09/23
    Fonction publique / Agents publics
    Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
    Article suivant
    29/09/23
    Commande publique / droit public économique
    Achatpublic invite Me Nicolas CHARREL pour une interview de rentrée pour la commande publique
    Article suivant
    31/10/23
    Commande publique / droit public économique
    Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
    Article suivant
    10/11/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
    Article suivant
    16/11/23
    Commande publique / droit public économique
    Actualité de la commande publique : participez à notre prochain "Newsbinaire"
    Article suivant
    28/11/23
    Commande publique / droit public économique
    Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions 
    Article suivant
    29/11/23
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Université : les conditions d'accès en Master précisées par le Conseil d'Etat
    Article suivant
    29/11/23
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    La CEDH sanctionne l'application immédiate et donc rétroactive des revirement de jurisprudence
    Article suivant
    29/11/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Vers une consécration du crime d’écocide en droit de l’Union européenne ?
    Article suivant
    29/11/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat sur la notion d’extension d’une construction
    Article suivant
    29/11/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    L’étendue du pouvoir du juge administratif quant à la régularisation d’une autorisation environnementale
    Article suivant
    29/11/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales
    Article suivant
    29/11/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Attention à la cristallisation des moyens !
    Article suivant
    30/11/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    "zéro artificialisation nette" (ZAN) : 3 décrets du 27 novembre 2023 précisent son régime juridique
    Article suivant
    05/12/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Instruction des permis de construire : rien n'interdit la modification de la demande et surtout son traitement
    Article suivant
    11/12/23
    Commande publique / droit public économique
    Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
    Article suivant
    12/12/23
    Actualité du Cabinet
    NOUS RECRUTONS !
    Article suivant
    14/12/23
    Commande publique / droit public économique
    Nouveaux CCAG commentés et annotés par Nicolas CHARREL
    Article suivant
    16/12/23
    Actualité du Cabinet
    🏆 Palmarès 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒
    Article suivant
    19/12/23
    Actualité du Cabinet
    Nouvelles reconnaissances du Cabinet Charrel & Associés au classement 2023 Leaders League Décideurs Magazine
    Article suivant
    26/12/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    "Zéro artificialisation nette" (ZAN) : et les ZAC dans les ZAN ?
    Article suivant
    27/12/23
    Actualité du Cabinet
    Palmarès Le Point Statista des meilleurs cabinets 2024 : le vote est ouvert
    Article suivant
    28/12/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
    Article suivant
    28/12/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Obligation de solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : définitions réglementaires de la rénovation lourde et des possibles exonérations
    Article suivant
    28/12/23
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Communautés d’énergie : création de la partie règlementaire du Code de l’énergie
    Article suivant
    29/12/23
    Commande publique / droit public économique
    Publication de deux arrêtés du 22 décembre 2023 (JO du 28/12) modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
    Article suivant
    29/12/23
    Fonction publique / Agents publics
    Sanction disciplinaire : le Conseil d’État sécurise le statut des témoins et tire les conséquences de la suspension d’une sanction disciplinaire
    Article suivant
    29/12/23
    Commande publique / droit public économique
    Risque d'atteinte à l'égalité de traitement en raison de la participation de l'auteur d'études préalables : il appartient à l'éventuelle victime de faire la preuve de l'existence d'informations dissimulées !
    Article suivant
    02/01/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : fixation des seuils de puissance pour la présomption de la raison d’intérêt public majeur
    Article suivant
    03/01/24
    Fonction publique / Agents publics
    Les étrennes des secrétaires de mairies !
    Article suivant
    03/01/24
    Fonction publique / Agents publics
    Les étrennes des secrétaires de mairies !
    Article suivant
    05/01/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Publication des modalités de prise en compte des installations photovoltaïques pour la dérogation à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)
    Article suivant
    31/01/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé
    Article suivant
    13/02/24
    Commande publique / droit public économique
    Opposabilité des délais dans les CCAG : c'est bien la date de réception effective qui compte !
    Article suivant
    19/02/24
    Commande publique / droit public économique
    Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"
    Article suivant
    20/02/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Constats d'affichage : la révolution du coffre-fort numérique sécurisé
    Article suivant
    27/02/24
    Commande publique / droit public économique
    "Les Mardis de la Commande Publique" : webinaire d'actualité et impacts sur les pratiques professionnelles
    Article suivant
    05/03/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
    Article suivant
    18/03/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Recours contre un permis de construire : piqure de rappel sur l'intérêt à agir
    Article suivant
    18/03/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal
    Article suivant
    09/04/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
    Article suivant
    24/04/24
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Tensions sur la notion de compétence en matière d’énergies renouvelables
    Article suivant
    29/04/24
    Actualité du Cabinet
    🏆 𝗣𝗔𝗟𝗠𝗔𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗢𝗟𝗬𝗠𝗣𝗜𝗔𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗥𝗘𝗟 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 🏆
    Article suivant
    13/07/24
    Commande publique / droit public économique
    Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
    Article suivant
    31/07/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies
    Article suivant
    31/07/24
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Procédure administrative contentieuse : faculté pour le juge administratif d’utiliser des données publiques sans communication aux parties
    Article suivant
    31/07/24
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
    Article suivant
    31/07/24
    Collectivités territoriales / Droit administratif
    Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
    Article suivant
    31/07/24
    Pénal des affaires publiques
    Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
    Article suivant
    31/07/24
    Urbanisme / Environnement / Aménagement
    Agrivoltaïsme : nouvelles précisions par l’arrêté du 5 juillet 2024
    Les auteurs de l’article

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    Nicolas Charrel
    • Avocat associé
    • Avocat au barreau de Paris
    • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
    • Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
    • Formateur expert du Groupe Moniteur
    Formations:
    • Prestation de serment (1995)
    • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
    • DEA Droit public de l’entreprise
    • Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
    Biographie

    Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.

    Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)

    En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.

    Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

    Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

    Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

    Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

    Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.

    Ses dernières références significatives
    • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
    • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
    • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
    • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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