Par une décision discrète de décembre dernier, mais classé C+ tout de même, la Cour administrative d’appel de Lyon a, en validant un mode de preuve dans le cadre du contentieux de l’urbanisme, peut-être trouvé une solution à la démonstration juridique de la régularité d’une publicité ou d’un affichage adéquat moins contraignante et couteuse pour les bénéficiaires que celle de la voie d’huissier (CAA Lyon, 12 décembre 2023, Commune de Sablons, n° 21LY04307 )
S’il est jurisprudentiellement admis que la régularité et la continuité de l’affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen, la Cour administrative d’appel est ainsi venue reconnaitre que la nature du coffre-fort numérique de type « Digiposte »[1] est telle que la sécurité qu’il apporte est suffisante en matière de démonstration d’un affichage régulier.
En effet, les dates de versement des documents sur un tel outils numérique ne peuvent être modifiées.
"Les constatations faites par l'huissier, relatives à l'affichage du permis de construire en litige sur le terrain, doivent, eu égard notamment à la nature de ce coffre-fort numérique et à la sécurité qu'il apporte, plus particulièrement s'agissant des dates de versement des documents, qui ne peuvent être modifiées, être prises en compte, alors même qu'aucun constat d'huissier propre à attester de cet affichage sur le terrain n'a été réalisé en 2017. Ces constatations ne sont par ailleurs contredites par aucun élément produit par les requérants. Dans ces conditions, elles permettent d'établir l'existence et la continuité de l'affichage du permis de construire à compter du 28 septembre 2017 sur le terrain d'assiette du projet, le long de la rue du 19 mars 1962, la circonstance que le panneau d'affichage ait été déplacé de quelques mètres le long de la même façade étant sans incidence sur la réalité et la continuité de celui-ci."
En définitive, rien ne s’oppose à ce que cette solution numérique soit transposée à tout document nécessitant un affichage et une « publicité adéquate ».
Néanmoins, la preuve ultime d’une publicité adéquate demeure encore le constat d’huissier, notamment pour également apporter la preuve de l'existence des photographies horodatées dans le coffre numérique.
[1] https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/comment-securiser-le
