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Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions
Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics