L'arrêt Cour des comptes, chambre du contentieux, 28 août 2026, n° S-2026-0975 clôt, en première instance, l'affaire du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale connu sous le nom de Scribe. Lancé au milieu de la décennie 2010, d'abord conçu avec la gendarmerie puis poursuivi par la seule police nationale, le projet a été abandonné au début de 2022 sans avoir été déployé. La procureure générale avait renvoyé en février 2026 six anciens responsables : deux directeurs généraux de la police nationale, le conseiller du directeur général pour les technologies et le numérique, le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure et deux chefs de projet successifs. La chambre devait dire si l'échec d'un projet informatique pouvait constituer la faute grave ayant causé un préjudice financier significatif réprimée par l'article L. 131-9 du code des juridictions financières.
Une faute grave peut être collective sans que chaque manquement individuel le soit
Les manquements relevés tiennent à la surveillance, à l'organisation et au pilotage : insuffisance des moyens humains affectés au projet, maîtrise technique interne limitée, contrôle insuffisant du prestataire, alertes traitées tardivement, maintien de décisions inadaptées ou absence de décision face aux difficultés signalées, dont celles de la direction interministérielle du numérique dès 2019. Pris isolément, aucun de ces manquements n'aurait nécessairement atteint le seuil de gravité. La chambre les apprécie ensemble, au regard de l'importance, de la durée et du coût du projet et de son intérêt pour les forces de sécurité intérieure, et conclut que les six personnes renvoyées ont contribué à une faute grave collective.
Le préjudice de 30,21 millions d'euros est significatif au regard des crédits consacrés aux systèmes d'information
L'article L. 131-9 exige un préjudice financier significatif, apprécié au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable. La chambre évalue le préjudice direct subi par l'État à 30,21 millions d'euros, en retenant notamment les dépenses engagées pour un produit inachevé et inutilisable, et le rapporte au cumul des crédits d'investissement et de fonctionnement consacrés aux systèmes d'information et de communication de la police nationale. Le montant est inférieur aux estimations qui avaient circulé, la chambre n'intégrant pas le coût d'opportunité de l'absence d'outil fonctionnel.
Les amendes prononcées restent modestes et n'ont plus de fonction réparatrice
Les amendes s'échelonnent de 1 euro à 6 000 euros : 6 000 euros pour le conseiller technologies et numérique et pour le chef du service des systèmes d'information, 4 000 euros et 2 000 euros pour les deux anciens directeurs généraux, 1 euro symbolique pour chacun des deux chefs de projet. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2022, l'amende a une fonction exclusivement répressive et n'a pas vocation à réparer le préjudice. La chambre retient des circonstances atténuantes générales, dont le retrait soudain de la gendarmerie du projet commun et les insuffisances de gouvernance du secrétariat général du ministère, et des circonstances individuelles telles que des prises de poste sans transmission des dossiers.
Ce que la décision induit pour les directions générales, les DSI et les maîtres d'ouvrage publics
L'arrêt marque l'entrée des ordonnateurs de haut niveau dans le champ effectif de la responsabilité financière réformée. Les directeurs généraux, directeurs des systèmes d'information et chefs de projet des administrations et des collectivités doivent considérer qu'un grand projet informatique en dérive engage leur responsabilité personnelle dès lors que les alertes ont été reçues et que les décisions correctrices n'ont pas suivi. La gouvernance doit être documentée : comitologie formalisée, comptes rendus de décision, traçabilité des alertes et des réponses apportées, revues externes régulières, clauses contractuelles permettant de suspendre ou de réorienter la prestation. Les collectivités qui engagent des projets numériques de grande ampleur avec des équipes réduites sont directement concernées par ce standard. Un appel reste possible devant la Cour d'appel financière.
Références : Cour des comptes, chambre du contentieux, 28 août 2026, n° S-2026-0975, Ministère de l'intérieur, projet Scribe.
