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Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
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Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
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Référent déontologue : le décret a été publié
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Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat
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ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022
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Maîtrise des risques d’atteintes à la probité: publication d'un guide à destination des régions.
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Accord du gestionnaire du domaine public et validité du permis de construire
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Vice particulièrement grave justifiant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
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Un arrêt pour rien sur les conséquences de l’absence de production de l'engagement de son sous-traitant ou cotraitant au stade de l'offre par un candidat à une DSP.
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Recours d'un tiers contre une convention d’occupation domaniale
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Transaction et validité de la clause de non-recours contre une décision à venir
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La procédure pénale aux délais déraisonnables doit être maintenue !
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