Commande publique - contrats:
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :
CE, 10 octobre 2022, société Eiffage Construction, Req. n°454446
CE, 2 novembre 2022, Ministre des armées, Req. n° 464479
CE, 2 novembre 2022, Institut national de recherches archéologiques préventives, Req. n° 450930
CE, 22 novembre 2022, commune de Dumbéa, Req. N°454480
CJUE, 17 novembre 2022, affaire n°C-54/21.
Tribunal des conflits 7 novembre 2022,n°C4252
CAA Toulouse 8 novembre 2022, société Gardoise de Bâtiments et de Construction, Req. n°20TL01787
CAA Nancy, 8 novembre 2022, SARL Travaux public Rott et MBH, Req. n°19NC02502
TA Polynésie française, 18 octobre 2022, société Egis Airport Opération, Req. n°2200398
TA Marseille, ord. 25 octobre 2022, Société Fauché Energie, Req. n°2208226
TA Nice, ord. 4 novembre 2022, Société Insolit Créations, Req. n°2204878
TA Amiens, 8 novembre 2022, Société RVM, Req. n°2203116
TA Toulouse, ord. 10 novembre 2022, Sté Polymorph Software, Req. n°2205749, n°2204878
TA Mayotte, 10 novembre 2022, SAS Mayotte Route Environnement, Req. n°2205028
Droit des collectivités - intercommunalité - droit administratif général :
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :
CE, 31 octobre 2022, Association Collectif pour la défense des loisirs verts et autre et M. M…, Req. n° 444948
CE, 9 novembre 2022, M. C…, Req. n° 449863
TA Nice, 17 mai 2022, Mme W., Req. n° 1804988
TA Nice, 24 mai 2022, société. X., Req. n° 2004213
ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES :
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
Fonction publique:
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :
CE, 24 juin 2022, M.B., Req. n°444568
CE, 21 octobre 2022, M. A... B..., Req. n°456254
CE, 28 octobre 2022, caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Req. n°440125 .
CE, 18 novembre 2022, M. A…B…, Req. n°457565
Cass., chambre sociale, 19 octobre 2022, pourvoi n°21-12.370
CAA Toulouse, 1à mai 2022, Req. n° 20TL20273 et 20TL20307
TA d’Orléans, 24 mai 2022, Req. n°2000652
TA d’Orléans, 23 juin 2022, Req. n°2001419
TA d’Orléans, 30 juin 2022, Req. n° 2003781
TA Toulon, 10 octobre 2022, Mme X., Req. n°2003278
TA d’Orléans, 11 octobre 2022, Req. n °2001549
TA Paris, 2 novembre 2022, M. D…E…, Req. n° 2208747/5-3, 2208748/5-3 et 2211555/5-3
ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES :
Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Urbanisme - aménagement - domanialité:
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :
CE, 28 octobre 2022, commune d'Auvers-sur-Oise, Req. n°453414
CE, 22 novembre 2022, syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 153 rue de Saussure, Req. n°461869
CE, 23 novembre 2022, M. A..., Req. n°450008
CE, 23 novembre 2022, association France nature environnement, Req. n°458455
CE, 23 novembre 2022, Req. n°449443
CAA Toulouse, 12 mai 2022, M. D... A..., Req. n° 19TL01569
CAA Toulouse, 13 octobre 2022, association Nouvelle Dynamique Mendoise, Req. n°19TL01591
CAA de LYON, 27 octobre 2022, communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine, Req. n° 20LY02769
CAA Toulouse, 10 novembre 2022, société civile immobilière les Marquis, Req. n°20TL01250
TA Nice, 15 juin 2022, SARL K, SCI B. ASAP., Req. n°1803891 et 1803930
TA Nice, 30 juin 2022, Mme M. et Mme G., Req. n°1803250
TA Nice, 30 juin 2022, Mme B., Req. n°1901589
TA Nice, 30 juin 2022, Mme B., Req. n°1901589
TA Clermont Ferrand, 6 octobre 2022, commune d’Yssingeaux, Req. n°2000555 et 2201000
TA Grenoble, 20 septembre 2022, SARL RESIDECO, n°2002020
TA Dijon, 17 octobre 2022, SARL CS DE TIL CHATEL, Req. n° N° 2100195 et 2102309
TA Nantes, 24 novembre 2022, M.A, Req. n° 2214293
Environnement - énergies :
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :
CE, 17 octobre 2022, Association Les amis de la Terre France et autres, Req. n° 428409
CE, 31 octobre 2022, Association One Voice, Req. n° 443191
CE, 23 novembre 2022, société Parc éolien de la Vallée du Paradis Embres, Req. n° 442732
CE, 23 novembre 2022, association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " Req. n° 440628
Cass., 18 octobre 2022, pourvoi n°21-86.965
CAA Toulouse, 30 mars 2022, Société La ferme éolienne de Prades-Salars Req. n°19TL24375
CAA Marseille, 21 octobre 2022, Req. n°19MA05469 et 19MA05470
TA Montpellier, 29 novembre 2022, France Nature Environnement Languedoc-Roussillon , Req. n°2100138
ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES :
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
Commission européenne - Nouveau règlement temporaire d’urgence 9 novembre 2022
Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental
Divers :
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :
RGPD : CJUE, 27 octobre 2022, C-129/21
PÉNAL : Cass, 9 novembre 2022, pourvoi n°21-85.655
PROCÉDURE : CE, 17 octobre 2022, Association France Nature Environnement Ile-de-France et autres, Req. n° 459219
CE, 7 novembre 2022, Commune de Gometz-le-Châtel, Req. n° 455195
CE, 15 novembre 2022, Section française de l’Observatoire international des prisons, Req. n° 466827
CAA Lyon, 11 octobre 2022, commune de Francheville, Req. n°20LY01383
Retrouvez l'intégralité de notre lettre d'actualités droit public de ce mois de novembre 2022 dans le fichier en annexe.
