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05/12/22

Actualité du Cabinet

ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022

Notre #newsletter #droitpublic de novembre 2022 est téléchargeable

Commande publique - contrats:

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :

CE, 10 octobre 2022, société Eiffage Construction, Req. n°454446

CE, 2 novembre 2022, Ministre des armées, Req. n° 464479 

CE, 2 novembre 2022, Institut national de recherches archéologiques préventives, Req. n° 450930

CE, 22 novembre 2022, commune de Dumbéa, Req. N°454480

CJUE, 17 novembre 2022, affaire n°C-54/21.

Tribunal des conflits 7 novembre 2022,n°C4252

CAA Toulouse 8 novembre 2022, société Gardoise de Bâtiments et de Construction, Req. n°20TL01787 

CAA Nancy, 8 novembre 2022, SARL Travaux public Rott et MBH, Req. n°19NC02502

TA Polynésie française, 18 octobre 2022, société Egis Airport Opération, Req. n°2200398

TA Marseille, ord. 25 octobre 2022, Société Fauché Energie, Req. n°2208226

TA Nice, ord. 4 novembre 2022, Société Insolit Créations, Req. n°2204878

TA Amiens, 8 novembre 2022, Société RVM, Req. n°2203116

TA Toulouse, ord. 10 novembre 2022, Sté Polymorph Software, Req. n°2205749, n°2204878 

TA Mayotte, 10 novembre 2022, SAS Mayotte Route Environnement, Req. n°2205028

 

Droit des collectivités - intercommunalité - droit administratif général :

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :

CE, 31 octobre 2022, Association Collectif pour la défense des loisirs verts et autre et M. M…, Req. n° 444948

CE, 9 novembre 2022, M. C…, Req. n° 449863

TA Nice, 17 mai 2022, Mme W., Req. n° 1804988 

TA Nice,  24 mai 2022, société. X., Req. n° 2004213

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES :

Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales 

 

Fonction publique: 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :

CE, 24 juin 2022, M.B., Req. n°444568

CE, 21 octobre 2022, M. A... B..., Req. n°456254 

 CE, 28 octobre 2022, caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Req. n°440125 .

CE, 18 novembre 2022, M. A…B…, Req. n°457565

Cass., chambre sociale, 19 octobre 2022, pourvoi n°21-12.370 

CAA Toulouse, 1à mai 2022, Req. n° 20TL20273 et 20TL20307 

TA d’Orléans, 24 mai 2022, Req. n°2000652

TA d’Orléans, 23 juin 2022, Req. n°2001419

TA d’Orléans, 30 juin 2022, Req. n° 2003781

TA Toulon, 10 octobre 2022, Mme X., Req. n°2003278

TA d’Orléans, 11 octobre 2022, Req. n °2001549

TA Paris, 2 novembre 2022, M. D…E…, Req. n° 2208747/5-3, 2208748/5-3 et 2211555/5-3

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES :

Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique 

Arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

 

Urbanisme - aménagement - domanialité:

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :

CE, 28 octobre 2022, commune d'Auvers-sur-Oise, Req. n°453414

CE, 22 novembre 2022, syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 153 rue de Saussure, Req. n°461869 

CE, 23 novembre 2022, M. A..., Req. n°450008

CE, 23 novembre 2022, association France nature environnement, Req. n°458455

CE, 23 novembre 2022, Req. n°449443

CAA Toulouse, 12 mai 2022, M. D... A..., Req. n° 19TL01569

CAA Toulouse, 13 octobre 2022, association Nouvelle Dynamique Mendoise, Req. n°19TL01591 

CAA de LYON, 27 octobre 2022,  communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine, Req. n° 20LY02769

CAA Toulouse, 10 novembre 2022, société civile immobilière les Marquis, Req. n°20TL01250

TA Nice, 15 juin 2022, SARL K, SCI B. ASAP., Req. n°1803891 et 1803930

TA Nice, 30 juin 2022, Mme M. et Mme G., Req. n°1803250

TA Nice, 30  juin 2022, Mme B., Req. n°1901589

TA Nice, 30 juin 2022, Mme B., Req. n°1901589

TA Clermont Ferrand, 6 octobre 2022, commune d’Yssingeaux, Req. n°2000555 et 2201000 

TA Grenoble, 20 septembre 2022, SARL RESIDECO, n°2002020

TA Dijon, 17 octobre 2022, SARL CS DE TIL CHATEL, Req. n° N° 2100195 et 2102309

TA Nantes, 24 novembre 2022, M.A, Req. n° 2214293

 

Environnement - énergies : 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :

CE, 17 octobre 2022, Association Les amis de la Terre France et autres, Req. n° 428409

CE, 31 octobre 2022, Association One Voice, Req. n° 443191

CE, 23 novembre 2022, société Parc éolien de la Vallée du Paradis Embres, Req. n° 442732 

CE, 23 novembre 2022, association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " Req. n° 440628

Cass., 18 octobre 2022, pourvoi n°21-86.965

CAA Toulouse, 30 mars 2022, Société La ferme éolienne de Prades-Salars Req. n°19TL24375

CAA Marseille, 21 octobre 2022, Req. n°19MA05469 et 19MA05470

TA Montpellier, 29 novembre 2022, France Nature Environnement Languedoc-Roussillon , Req. n°2100138

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES :

Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale 

Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Commission européenne - Nouveau règlement temporaire d’urgence 9 novembre 2022

Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental

 

Divers : 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES :

RGPD : CJUE, 27 octobre 2022, C-129/21 

PÉNAL : Cass, 9 novembre 2022, pourvoi n°21-85.655 

PROCÉDURE : CE, 17 octobre 2022, Association France Nature Environnement Ile-de-France et autres, Req. n° 459219

CE, 7 novembre 2022, Commune de Gometz-le-Châtel, Req. n° 455195

CE, 15 novembre 2022, Section française de l’Observatoire international des prisons, Req. n° 466827

CAA Lyon, 11 octobre 2022, commune de Francheville, Req. n°20LY01383

 

Retrouvez l'intégralité de notre lettre d'actualités droit public de ce mois de novembre 2022 dans le fichier  en annexe.

 

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RGPD ET COMMANDE PUBLIQUE : IMPACT IMPORTANT
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Commande publique et RSE : désenchantement ou encouragement autour du critère social
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Domaine public : précisions sur la notion et incompatibilité avec le statut d'AFUL
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05/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l'arrêt rendu le 28/02/2020 sur l'indemnisation d'un candidat évincé
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité des constructeurs: quel est le statut d'un enduit de façade ?
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
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06/03/20
La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification
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11/03/20
Commande publique / droit public économique
Objet social d'une SEML et objet d'un marché public : rien ne sert de se cacher derrière une compétence que l'on n'a plus !
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15/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Un bien inclus dans le périmètre d’une association syndicale peut-il appartenir au domaine public ?
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16/03/20
Continuité du cabinet durant la crise #covid19
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17/03/20
Abaissement du seuil de recrutement contractuel des agents de direction de la fonction publique territoriale
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17/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l’indépendance du maitre d’oeuvre
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !
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La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
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Le Vade-Mecum des aides d'Etat 2019 est paru ! Mais sera t-il toujours d'actualité avec le covid19 ?
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20/03/20
Commande publique / droit public économique
COVID 19 : INTERVIEW DE ME CHARREL SUR LE SITE ACHATPUBLIC.INFO À PROPOS DE L'ARTICULATION ENTRE DON ET COMMANDE PUBLIQUE
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22/03/20
#covid19 : Modification du projet de Loi d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire
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#COVID-19 : Ce que contient la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
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#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence Commande publique : un soutien clair pour les entreprises
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30/03/20
DataJust : les algorithmes entrent en justice au mauvais moment
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info : "La commande publique devra changer de cadre de référence"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
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08/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire
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09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
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16/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
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Article suivant
17/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
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20/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
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Article suivant
23/04/20
Commande publique / droit public économique
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
v
Article suivant
23/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
v
Article suivant
23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
v
Article suivant
25/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
v
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27/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
v
Article suivant
06/05/20
Fonction publique / Agents publics
Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
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07/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
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08/05/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
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14/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
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17/05/20
Commande publique / droit public économique
Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
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19/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
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20/05/20
Commande publique / droit public économique
Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
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28/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
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29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
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17/06/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
v
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18/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
v
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22/06/20
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
v
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22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
v
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
v
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07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
v
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16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
v
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23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
v
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23/07/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les élections, la covid et l’abstention.
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24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
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29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
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07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage ???? - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
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16/09/20
Médiation, MARD
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
v
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21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
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22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
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12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
v
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16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
v
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18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
v
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28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
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05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
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17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
v
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01/12/20
Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
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02/12/20
Commande publique / droit public économique
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
v
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03/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
v
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04/12/20
Commande publique / droit public économique
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
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09/12/20
Pénal des affaires publiques
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
v
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15/12/20
Commande publique / droit public économique
Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
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17/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
v
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
v
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
v
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18/12/20
Commande publique / droit public économique
Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
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22/12/20
Construction / Immobilier public et privé
Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
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04/01/21
Actualité du Cabinet
Merveilleuse année 2021 !
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10/01/21
Commande publique / droit public économique
L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
v
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15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
v
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19/01/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
v
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
v
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11/02/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
v
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19/02/21
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
v
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24/02/21
Commande publique / droit public économique
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
v
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26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service public suspendue !
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06/03/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
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07/03/21
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
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10/03/21
Commande publique / droit public économique
Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
v
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29/03/21
Actualité du Cabinet
Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
v
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01/04/21
Commande publique / droit public économique
CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
v
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04/04/21
Actualité du Cabinet
1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
v
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
v
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09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
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16/04/21
Actualité du Cabinet
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
v
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20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
v
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05/05/21
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
v
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06/05/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
v
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11/05/21
Commande publique / droit public économique
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
v
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20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
v
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03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
v
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03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
v
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03/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
v
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08/06/21
Médiation, MARD
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
v
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10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
v
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11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
v
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15/06/21
Commande publique / droit public économique
Pénurie de matières premières dans les marchés
v
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15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
v
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22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
v
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24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
v
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25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
v
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01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
v
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06/07/21
Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
v
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06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
v
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07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
v
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07/07/21
Actualité du Cabinet
Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
v
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31/08/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
v
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06/09/21
Commande publique / droit public économique
Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
v
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17/09/21
Commande publique / droit public économique
Formation pratique CCAG Travaux 2021
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30/09/21
Commande publique / droit public économique
Offre électronique tardive régulière
v
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06/10/21
Commande publique / droit public économique
Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
v
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11/10/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
v
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06/11/21
Commande publique / droit public économique
Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
v
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15/12/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics et innovation : pérennisation du seuil de 100.000 € HT d'exemption de mise en concurrence
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21/12/21
Actualité du Cabinet
Excellentes fêtes de fin d'année
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13/01/22
Commande publique / droit public économique
Mise en concurrence des concessions : consécration d'une procédure unique pour plusieurs contrats
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
👉
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
v
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
v
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18/02/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS
v
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
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18/02/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme - Equipement propre à un projet
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18/02/22
Fonction publique / Agents publics
Code de la fonction publique - Création enfin consacrée
v
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14/03/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
v
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14/03/22
Construction / Immobilier public et privé
Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
v
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Tables de concordance des CCAG 2021
v
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
v
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
v
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
v
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22/03/22
Commande publique / droit public économique
Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
v
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01/04/22
Commande publique / droit public économique
Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
v
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04/04/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League - Décideurs Magazine
v
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04/04/22
Construction / Immobilier public et privé
Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
v
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06/04/22
Commande publique / droit public économique
Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
v
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14/04/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
v
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03/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
v
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05/05/22
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
v
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05/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
En route pour le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols
v
Article suivant
06/05/22
Commande publique / droit public économique
L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
v
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07/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
v
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09/05/22
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre : l'anonymat concerne-t-il aussi les candidatures ?
v
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09/05/22
Actualité du Cabinet
Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
v
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10/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
v
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17/05/22
Commande publique / droit public économique
Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
v
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02/06/22
Fonction publique / Agents publics
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Concessions de service public : l’obligation du respect des exigences du DCE et l'utilité de renseigner dans son intégralité le DC1
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Intangibilité d'un groupement et substitution d’un membre du groupement d'entreprises en cours d’exécution du contrat de la commande publique - avenant sur le prix : nouvelles précisions du Conseil d'Etat
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Motifs d’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique en cas de similiarité de dénomination d'entreprises
v
Article suivant
08/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation environnementale: nouveaux formulaires disponibles depuis l'arrêté du 26 avril 2022
v
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12/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Commande publique et RGPD : un nouveau guide publié par la CNIL
v
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13/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
v
Article suivant
15/06/22
Commande publique / droit public économique
Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
v
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16/06/22
Commande publique / droit public économique
10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
v
Article suivant
22/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
v
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23/06/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
v
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27/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
v
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28/06/22
Médiation, MARD
Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
v
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29/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
v
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05/07/22
Commande publique / droit public économique
Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
v
Article suivant
06/07/22
Commande publique / droit public économique
Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
v
Article suivant
06/07/22
Construction / Immobilier public et privé
L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
v
Article suivant
07/07/22
Commande publique / droit public économique
Clause de réexamen et justification de leur mise en application
v
Article suivant
13/07/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
v
Article suivant
26/07/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
v
Article suivant
27/07/22
Commande publique / droit public économique
Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
v
Article suivant
01/08/22
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
v
Article suivant
01/09/22
Commande publique / droit public économique
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
v
Article suivant
05/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
v
Article suivant
05/09/22
Construction / Immobilier public et privé
Garantie des préjudices immatériels consécutifs
v
Article suivant
06/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
v
Article suivant
07/09/22
Commande publique / droit public économique
La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
v
Article suivant
09/09/22
Commande publique / droit public économique
Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
v
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16/09/22
Actualité du Cabinet
Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
v
Article suivant
19/09/22
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
v
Article suivant
21/09/22
Commande publique / droit public économique
Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
v
Article suivant
26/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
v
Article suivant
26/09/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
v
Article suivant
27/09/22
Commande publique / droit public économique
La DAJ remet en cause le mode de calcul de l'imprévision, allant au-delà de l'avis du Conseil d'Etat - Interview achatpublic.info
v
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
Modification des contrats de la commande publique et imprévision
v
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28/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de la publicité des actes : la DGCL met à jour sa FAQ
v
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29/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: mode d'emploi
v
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30/09/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur les marchés obtenus en 2022
v
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03/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une liberté fondamentale pour le Conseil d’Etat
v
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04/10/22
Commande publique / droit public économique
EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE FACE À LA CRISE :
v
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04/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Eoliennes : la covisibilité avec des monuments historiques suffisante pour écarter ou contraindre un projet
v
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07/10/22
Actualité du Cabinet
Le cabinet CHARREL & Associés, organisme de formation certifié QUALIOPI
v
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07/10/22
Commande publique / droit public économique
L'exclusion du candidat : publications dans la Revue Contrats publics
v
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07/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
v
Article suivant
17/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
La procédure du lanceur d'alerte précisée par décret
v
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17/10/22
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique, télétransmission et paiement en ligne : en route pour la dématérialisation 2024.
v
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21/10/22
Commande publique / droit public économique
Hausse importante et rapide des prix énergétiques : un caractère exceptionnel ?
v
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21/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
ICPE et obligation d’information dans son périmètre
v
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24/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
S'abstenir de mesures compensatoires suffit à caractériser le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels
v
Article suivant
25/10/22
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol
v
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03/11/22
Commande publique / droit public économique
Condamnation non exécutoire : absence de motif d'exclusion des marchés publics
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04/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le contentieux Très Grande Vitesse pour les EnR
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07/11/22
Actualité du Cabinet
Zoom sur l'actualité réglementaire de septembre et octobre 2022 par matière
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14/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Coup d'accélérateur européen pour le déploiement des énergies renouvelables
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15/11/22
Pénal des affaires publiques
La procédure pénale aux délais déraisonnables doit être maintenue !
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16/11/22
Médiation, MARD
Transaction et validité de la clause de non-recours contre une décision à venir
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21/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Recours d'un tiers contre une convention d’occupation domaniale
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25/11/22
Commande publique / droit public économique
Un arrêt pour rien sur les conséquences de l’absence de production de l'engagement de son sous-traitant ou cotraitant au stade de l'offre par un candidat à une DSP.
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30/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Vice particulièrement grave justifiant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
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02/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Accord du gestionnaire du domaine public et validité du permis de construire
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05/12/22
Pénal des affaires publiques
Maîtrise des risques d’atteintes à la probité: publication d'un guide à destination des régions.
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05/12/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022
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06/12/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat
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07/12/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Référent déontologue : le décret a été publié
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13/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
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14/12/22
Commande publique / droit public économique
Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
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23/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » : un modus operandi précisé.
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Données essentielles de la commande publique à publier sur le portail national des données ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
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04/01/23
Commande publique / droit public économique
CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
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05/01/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
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10/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
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11/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
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17/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
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19/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
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27/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La constitution de partie civile ouverte en cas d’agression d’un élu.
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30/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
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01/02/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023
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02/02/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Rétrospective de la loi 3DS
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03/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
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06/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
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08/02/23
Actualité du Cabinet
L'enquête pour le Palmarès du Droit est en ligne!
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20/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
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14/03/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
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27/03/23
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
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28/03/23
Commande publique / droit public économique
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
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23/05/23
Commande publique / droit public économique
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
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01/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Application du régime juridique des contrats administratifs aux conventions de PUP
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27/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
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04/07/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
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14/09/23
Fonction publique / Agents publics
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
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29/09/23
Commande publique / droit public économique
Achatpublic invite Me Nicolas CHARREL pour une interview de rentrée pour la commande publique
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31/10/23
Commande publique / droit public économique
Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
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10/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
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16/11/23
Commande publique / droit public économique
Actualité de la commande publique : participez à notre prochain "Newsbinaire"
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28/11/23
Commande publique / droit public économique
Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions 
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Université : les conditions d'accès en Master précisées par le Conseil d'Etat
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La CEDH sanctionne l'application immédiate et donc rétroactive des revirement de jurisprudence
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Vers une consécration du crime d’écocide en droit de l’Union européenne ?
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L’étendue du pouvoir du juge administratif quant à la régularisation d’une autorisation environnementale
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Attention à la cristallisation des moyens !
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat sur la notion d’extension d’une construction
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales
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30/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"zéro artificialisation nette" (ZAN) : 3 décrets du 27 novembre 2023 précisent son régime juridique
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05/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Instruction des permis de construire : rien n'interdit la modification de la demande et surtout son traitement
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11/12/23
Commande publique / droit public économique
Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
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12/12/23
Actualité du Cabinet
NOUS RECRUTONS !
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14/12/23
Commande publique / droit public économique
Nouveaux CCAG commentés et annotés par Nicolas CHARREL
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16/12/23
Actualité du Cabinet
🏆 Palmarès 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒
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19/12/23
Actualité du Cabinet
Nouvelles reconnaissances du Cabinet Charrel & Associés au classement 2023 Leaders League Décideurs Magazine
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26/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"Zéro artificialisation nette" (ZAN) : et les ZAC dans les ZAN ?
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27/12/23
Actualité du Cabinet
Palmarès Le Point Statista des meilleurs cabinets 2024 : le vote est ouvert
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Obligation de solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : définitions réglementaires de la rénovation lourde et des possibles exonérations
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Communautés d’énergie : création de la partie règlementaire du Code de l’énergie
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29/12/23
Commande publique / droit public économique
Publication de deux arrêtés du 22 décembre 2023 (JO du 28/12) modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
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29/12/23
Fonction publique / Agents publics
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État sécurise le statut des témoins et tire les conséquences de la suspension d’une sanction disciplinaire
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29/12/23
Commande publique / droit public économique
Risque d'atteinte à l'égalité de traitement en raison de la participation de l'auteur d'études préalables : il appartient à l'éventuelle victime de faire la preuve de l'existence d'informations dissimulées !
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02/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : fixation des seuils de puissance pour la présomption de la raison d’intérêt public majeur
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03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
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03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
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05/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de prise en compte des installations photovoltaïques pour la dérogation à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)
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31/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé
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13/02/24
Commande publique / droit public économique
Opposabilité des délais dans les CCAG : c'est bien la date de réception effective qui compte !
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19/02/24
Commande publique / droit public économique
Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"
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20/02/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constats d'affichage : la révolution du coffre-fort numérique sécurisé
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27/02/24
Commande publique / droit public économique
"Les Mardis de la Commande Publique" : webinaire d'actualité et impacts sur les pratiques professionnelles
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05/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
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18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours contre un permis de construire : piqure de rappel sur l'intérêt à agir
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18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal
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09/04/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
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24/04/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Tensions sur la notion de compétence en matière d’énergies renouvelables
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29/04/24
Actualité du Cabinet
🏆 𝗣𝗔𝗟𝗠𝗔𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗢𝗟𝗬𝗠𝗣𝗜𝗔𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗥𝗘𝗟 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 🏆
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13/07/24
Commande publique / droit public économique
Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
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31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Procédure administrative contentieuse : faculté pour le juge administratif d’utiliser des données publiques sans communication aux parties
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
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31/07/24
Pénal des affaires publiques
Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Agrivoltaïsme : nouvelles précisions par l’arrêté du 5 juillet 2024
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10/10/24
Fonction publique / Agents publics
Droit au silence dans les procédures disciplinaires dans la fonction publique : consécration constitutionnelle de l'information
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