#LoiELAN – Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure

mgaphone : ELANPrécisions quant à l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme avec celles relatives à l’obligation de notification des recours et au délai de cristallisation des moyens

 

Dans le cadre de notre fiche pratique relative aux changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme par la loi ELAN, consultable ici : Fiche procédure contentieux urbanisme loi ELAN), nous avions évoqué la création d’un nouvel article L.600-5-2 au sein du code de l’urbanisme lequel dispose :

« Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ».

 

Il appartient donc désormais au requérant de contester une décision d’urbanisme modificative ou de régularisation intervenue en cours d’instance dans le cadre de l’instance dirigée contre la décision principale. 

Le décret n°2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de cet article est venu préciser deux points et modifier les dispositions correspondantes du code de l’urbanisme :

  • Les dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme relatives à l’obligation de notification des recours ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation contestées dans les conditions précitées ;
  • Le délai de cristallisation des moyens visé à l’article R.600-5 du code de l’urbanisme court à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant le permis modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation contestée.

Ce décret est entré en vigueur le 13 avril 2019.

Il est consultable dans le cadre du lien ci-joint : décret n°2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L.600-5-2.

Nicolas CHARREL, avocat associé et Marie BERNARDIN avocate, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille.