23/04/20
Collectivités locales – EPL – Élections

La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)

Fin d'un dispositif d'exonération initial totalement inadapté à la situation que vivent les entreprises

 

Cette exonération, sollicitée par les commerçants, annoncée par de nombreuses municipalités depuis le début de la crise sanitaire, était, jusqu’alors impossible.

Désormais, l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 offre une base légale à cette possibilité.

Si elle doit être instituée par délibération du conseil municipal avant le 1er septembre 2020, elle devra être appliquée de manière identique pour tous les redevables d’une même commune.

 

Problématiques relatives à la TLPE

 

L’arrêté du 14 mars 2020, imposait une fermeture de nombreux commerces et établissements recevant du public en raison de la crise sanitaire.

Cependant, ces commerces demeurent dans l’obligation de faire face aux charges qui pèsent sur eux et doivent s’acquitter, notamment, des diverses taxes communales.

A ce titre, les articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient la possibilité, pour les communes, d’instaurer une la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette taxe frappe les supports publicitaires installés sur le territoire de la commune. Elle est instituée par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle d’imposition.

Dans le même délai, la commune peut fixer ou modifier les tarifs de la taxe, supprimer une taxe déjà instituée, et accorder des exonérations dans la limite de ce que prévoient les textes.

Enfin, le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition (L.2333-14 du CGCT).

 

Obstacle légal malgré les déclarations de certaines municipalités

 

La volonté communale face à un obstacle légal : le mécanisme précité n’autorisait donc à la commune d’exonérer les personnes assujettis à cette taxe que… pour l’année 2021.

En effet, la temporalité induite par le dispositif législatif ne permet pas de revenir sur la délibération adoptée avant le 1er juillet 2019 pour une taxe frappant les supports publicitaires en 2020.

Cette lacune majeure se heurtait à une volonté politique formulée par de nombreuses communes qui souhaitaient renoncer à percevoir cette taxe pour soutenir les commerces locaux.

Face à cette impossibilité juridique, différentes stratégies étaient adoptées et annoncées : « travailler aux aspects juridiques » de l’exonération,  renoncer à la perception de la TLPE seulement à compter de 2021, voire exonérer la TLPE dès à présent, sans plus de question sur la légalité de cette décision.

La communication politique l’emportait parfois sur l’intérêt de la mesure, puisque la ville de Béziers proposait de « suspendre la perception de la TLPE » alors que le recouvrement de cette taxe ne peut être fait avant le 1er septembre…

 

Une réponse gouvernementale en deux temps

 

Dans un premier temps, l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 apportait une solution très lacunaire aux collectivités : la délibération permettant d’instituer ou de supprimer la TLPE, de même que la fixation des tarifs, pouvait être repoussée au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020) pour une taxe applicable en 2021…

A l’évidence, cette mesure avait pour finalité d’assurer le fonctionnement du conseil municipal plus que de soutenir les entreprises.

Dans un second temps, l’article 16 de l’ordonnance du 22 avril 2020 apporte, cette fois, une véritable réponse aux collectivités désireuses d’exonérer les commerçants de la TLPE pour l’année 2020 :

Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

Cette possibilité d’exonérer le paiement de la TLPE est donc soumises à plusieurs conditions :

  • Elle doit faire l’objet d’une délibération par le conseil municipal ou l’EPCI compétent,
  • Cette délibération doit être adoptée avant le 1er septembre 2020,
  • L’abattement peut être fixé entre 10% et 100% du montant dû,
  • Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune.

Ce dernier point interdit donc, d’exonérer de manière différente les commerces qui sont ouverts (grande distribution principalement) et ceux qui ne sont pas autorisés à ouvrir pendant la crise.

 

Quoi qu’il en soit, cette ordonnance apporte une réponse bien venue à une problématique rencontrée par de nombreuses collectivités désireuses de soutenir les commerces locaux.

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Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur
Berenger Jacquinet
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
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  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
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Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

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  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
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  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
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