17/06/19
Collectivités territoriales / Droit administratif

Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages

Avant la future loi "Proximité et Engagement", une circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (NOR: PRMX1917197C)

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Cette circulaire est venue préciser les orientations prises par le gouvernement pour réorganiser, rationaliser et déconcentrer l’administration territoriale de l’Etat.

Celle-ci fait suite à la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail (NOR : PRMX1916562C) et s’inscrit dans le cadre d’un chantier global initié par le gouvernement en juillet 2018

Présentée comme une synthèse entre les propositions des préfets de régions, les concertations menées dans les ministères et sur le terrain, et les propositions du Grand débat national, dont le texte définitif est néanmoins comparable à son projet, la circulaire du 12 juin 2019 affiche quatre objectifs :

  1. Désenchevêtrer les compétences de l'Etat, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  1. Réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement ;
  1. Gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales ;
  1. Conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires.

Désenchevêtrement

Concernant le désenchevêtrement des compétences de l'Etat avec les autres acteurs (collectivités territoriales, opérateurs et acteurs hors de la sphère publique), le Gouvernement prévoit quatre champs principaux, et notamment :

  • Le développement économique, en recentrant l’action de l’Etat sur les entreprises en difficulté ainsi que sur le suivi des filières stratégiques, des politiques d'innovation et de transformation numérique.
  • L’urbanisme, en incitant les EPCI, conformément aux dispositions de la loi ALUR, à reprendre la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat. Également, en matière d’aide à la pierre, la circulaire prévoir la fin progressive de la délégation de type 2 (instruction avec les moyens de l'Etat), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités). Une mise à disposition ou un transfert, permanent ou temporaire, des ressources correspondantes des services déconcentrés seront prévus au cas par cas, l'objectif étant que la réorganisation permette de réaliser la mission de manière plus efficace globalement. Enfin, la liquidation de la taxe d’aménagement sera transférée aux services de la DGFIP.

Réorganisation du réseau déconcentré

La réorganisation du réseau déconcentré de l’Etat passera par deux objectifs principaux :

  • Mieux exercer les missions prioritaires du Gouvernement et renforcer les services responsables
  • Privilégier l’échelon départemental dans la répartition des effectifs, considérant que c’est à ce niveau que doivent être mises en œuvre les politiques de l'Etat. Le niveau régional reste quant à lui celui de l'impulsion, de l'évaluation des politiques publiques et de la coordination.

Rationalisation des moyens

Concernant la rationalisation des moyens, la circulaire organise diverses mutualisations : en matière budgétaire, en matière de fonctions support (par la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles), et en matière immobilière.

La coopération interdépartementale, laquelle s’inscrit dans le cadre des grandes régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, permettra « regrouper dans un département pour le compte de plusieurs, l'instruction de dossiers qui gagnent à être traités en nombre », et de créer des « pôles de compétences multidépartementaux ».

Afin de renforcer la cohérence de l'intervention des différents services de l'Etat, le gouvernement entend regrouper sur un site par département des unités départementales des DREAL et des représentants des opérateurs de l'Etat avec les autres services de l'Etat. 

Renforcement des pouvoirs des préfets

Parallèlement, les rôles des préfets de région et des préfets de départements sont renforcés.

La coordination entre les différents acteurs est renforcée en matière de politique de l'eau, du traitement de l'habitat insalubre et indigne et de politique de l'environnement par la mise en place de plateformes de gestion.

Le rôle prééminent des préfets de région dans la mise en œuvre de ces différentes mesures est confirmé, auxquels il est demandé : « de préparer un projet d'organisation conforme à ces orientations et utilisant pleinement les instruments de modularité rappelés ci-dessus ».

Et le Premier Ministre de conclure, selon la formule consacrée, que des « moyens spécifiques seront mobilisés » afin de permettre aux préfets de région de porter à bien cette réforme de l'organisation territoriale de l'État.

Reste à espérer que ces diverses réorganisations et mutualisations se traduiront effectivement par un renforcement de l'efficacité de l'action de l'Etat, sans éloigner encore davantage le citoyen de son administration. C'est d'ailleurs toute l'ambition du projet de Loi "Proximité et engagement" qui vient d'être adressé au Conseil d'Etat pour avis.

 

Nicolas CHARREL, avocat associé et Camille RENARD avocate, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille 

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Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

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