21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement

GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ

Pas de dérogation pour la publication sur Géoportail

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 impose la publication, sur le site Géoportail de l’urbanisme, de tout nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020.

 

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juillet 2020 (Rép. Min. n° 13091 : JO Sénat Q, 9 juillet 2020, p. 3167), le Ministère de la cohésion des territoires précise qu’il n’existe aucun régime dérogatoire permettant aux collectivités élaborant des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) d’être exemptés de publier les documents d’urbanisme communaux continuant à évoluer jusqu’à l’approbation du PLUi.

La question ayant donné lieu à cette réponse ministérielle insistait sur les difficultés pratiques que peuvent rencontrer les collectivités engagées dans l’élaboration d’un PLUi : « ancienneté » des documents d’urbanisme actuels, « documents incomplets, multiplicité des supports… ».

Si de telles difficultés existent incontestablement, le Ministère confirme qu’elles ne peuvent justifier une quelconque exonération à l’obligation de publier les documents d’urbanisme dans leur nouvelle version approuvée à compter du 1er janvier 2020.

Le Ministère rappelle toutefois que « des solutions existent localement pour financer la numérisation des documents anciens, incomplets ou dans des formats incompatibles avec celui défini par le conseil national de l’information géographique (…). Certains départements ont mis à disposition des aides au financement de la numérisation ».

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Les auteurs de l’article
Marion JOLLY
Marion Jolly
Avocat collaborateur

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Marion Jolly
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Administration Territoriale
Biographie

Avocate depuis le 1er janvier 2014, Me Marion JOLLY a rejoint le cabinet en juillet 2019, après avoir acquis, durant plus de cinq ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Elle a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme et droit de la construction.

Ses dernières références significatives
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  • Analyse juridique d’une requête introduite à l’encontre d’un arrêté accordant un permis de construire et ses incidences sur le projet
  • Défense d'une Agglomsuite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection
  • Mémoires en défense suite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté, intervenu après une décision de non-opposition à déclaration préalable pour division d’un terrain en lots à construire, accordant un permis de construire
  • Requête et mémoires dirigés contre une délibération retirant un agrément à une vente devant intervenir entre un constructeur et l’aménageur d’une ZAC
  • Analyse juridique sur le bien-fondé d’une décision administrative de fermeture d’un débit de boissons
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire, le requérant recherchant la responsabilité de personnes publiques pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage durant une manifestation culturelle organisée par un EPCI
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres subis suite à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres consécutifs, notamment, à l’intervention d’un constructeur suite à un sinistre (débordement d’un cours d’eau domanial)
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire introduit par le maître d’ouvrage public pour des désordres affectant une station d’épuration
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