L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 impose la publication, sur le site Géoportail de l’urbanisme, de tout nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020.
Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juillet 2020 (Rép. Min. n° 13091 : JO Sénat Q, 9 juillet 2020, p. 3167), le Ministère de la cohésion des territoires précise qu’il n’existe aucun régime dérogatoire permettant aux collectivités élaborant des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) d’être exemptés de publier les documents d’urbanisme communaux continuant à évoluer jusqu’à l’approbation du PLUi.
La question ayant donné lieu à cette réponse ministérielle insistait sur les difficultés pratiques que peuvent rencontrer les collectivités engagées dans l’élaboration d’un PLUi : « ancienneté » des documents d’urbanisme actuels, « documents incomplets, multiplicité des supports… ».
Si de telles difficultés existent incontestablement, le Ministère confirme qu’elles ne peuvent justifier une quelconque exonération à l’obligation de publier les documents d’urbanisme dans leur nouvelle version approuvée à compter du 1er janvier 2020.
Le Ministère rappelle toutefois que « des solutions existent localement pour financer la numérisation des documents anciens, incomplets ou dans des formats incompatibles avec celui défini par le conseil national de l’information géographique (…). Certains départements ont mis à disposition des aides au financement de la numérisation ».
