01/01/70
Brève

Des précisions quant aux modalités de contestation d’un acte règlementaire devant le juge administratif

Ou comment l’exception d’illégalité est en train de s’éteindre à petits feux.

f70bc562CE, Assemblée 18 mai 2018, CFDT Finances, req. n°414583

CE, Assemblée, 18 mai 2018, Syndicat CGT, req. n°411045

 

Dans ces deux affaires, deux syndicats contestaient le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois que les établissements publics administratifs peuvent pourvoir par recrutement de contractuels. Dans la première affaire (req n°411045) la CGT a directement attaqué le décret par voie d’action, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir introduit dans le délai recours contentieux de deux mois. Dans la seconde instance (req. n°414583), la CFDT a contesté ce même acte règlementaire, mais par le biais de l’exception d’illégalité, le recours étant formé à l’encontre du refus du Ministre d’abroger le décret précité.

Le plus important n’est pas la réponse au fond que va apporter le Conseil d’Etat dans le cadre de ces deux recours, mais bien la manière dont il va parvenir à ses décisions.

Par deux considérants de principe visant à définir sa propre compétence, le Conseil d’Etat va préciser qu’en cas d’action contentieuse directe (c’est-à-dire de recours pour excès de pouvoir) exercée dans le délai du recours contentieux contre un règlement, le juge administratif pourra exercer un contrôle qui portera « sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d'application tant qu'il n'a pas été décidé de les modifier ou de les abroger ». Le juge administratif pourra donc être saisi de tous les moyens de légalité externe et interne susceptibles d’être soulevés à l’encontre d’un acte règlementaire.

Par contre, et c’est là que la position adoptée par le Conseil d’Etat est tout à fait nouvelle, il en ira différemment lorsque la légalité de l’acte règlementaire en cause est contestée par voie d’exception. Dans cette hypothèse, si le requérant pourra utilement invoquer des moyens relatifs à la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir, « il n'en [ira] pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché […] ».

Ces vices ne pourront en effet plus « être utilement invoqués [par le biais de l’exception d’illégalité, mais] que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux ».

Si le Conseil d’Etat n’y fait pas explicitement référence, il semble possible de considérer que c’est le principe de sécurité juridique qui l’a conduit à faire évoluer son office, tout comme il l’a déjà conduit à imposer au requérant de contester dans un « délai raisonnable », une décision ne faisant pas mention des voies et délais de recours (CE, 13 juillet 2016, Czabazj, req. n°387763).

En tout état de cause, l’évolution dans laquelle s’est engagée le Conseil d’Etat risque de ne pas inciter l’Administration à s’efforcer de respecter les conditions de forme et de procédure d’édiction d’un acte règlementaire. L’avenir nous le dira.

 

Nicolas CHARREL, Avocat associé au barreau de Paris et à la Cour du Luxembourg

Marie BERNARDIN, Avocat collaborateur

 

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Les auteurs de l’article
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Nicolas Charrel
Avocat associé

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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