L’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est source d’interrogations.
Pour y répondre, le juriste peut désormais emprunter deux voies :
La première s’opère en deux temps :
- Garder en tête l’article 1erdu Code civil.
- Étudier le contenu de la disposition en cause : l’article concerné fixe-t-il une date d’entrée différente que celle du lendemain de la publication ? La disposition en cause est-elle nécessite-t-elle une mesure d’application ? C’est-à-dire, elle est suffisamment claire et précise ?
La seconde a été ouverte le 21 décembre dernier par l’adoption de la publication de la circulaire LOGL1835604C.
La lecture de celle-ci est particulièrement instructive puisqu’elle distingue les mesures d’applications immédiates, de celles nécessitant des textes d’applications.
Ainsi que le rappellent les auteurs de la circulaire :
La plupart des mesures issues de la loi ELAN sont d’application immédiate ou à partir du 1er janvier 2019. Néanmoins, certaines des dispositions de la loi nécessitent des textes réglementaires d'application et n'entreront en vigueur qu'après leur parution(décret, parfois complétés par des arrêtés). Ces dispositions découlent de 65 articles différents qui peuvent parfois chacun appeler (lorsque l’existence du décret à prendre est inscrite dans la loi) ou nécessiter (par exemple lorsqu’il faut adapter des décrets existants) plusieurs décrets d’application. Compte tenu des regroupements prévus entre certains textes, le nombre de décrets d’application attendus s’élève à 70 environ. Dix habilitations à légiférer par ordonnances sont également prévues sur des sujets qui nécessitaient un travail législatif plus approfondi et seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois. La présente circulaire identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’applicationCertaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées ultérieures.
Le texte est scindé en deux parties : Mesures d’application immédiate / Dispositions nécessitant un texte d’application.
Ce n’est du reste pas le seul intérêt de cette circulaire qui présente, dans les grandes lignes, les modifications apportées par la loi ELAN.
Cerner les apports de la loi ELAN par sa seule lecture relève de la gageure. Il en va différemment grâce à la circulaire.
A titre d’exemple, l’article 15 de la loi ELAN est peu explicite :
Article 15
Le I de l’article L. 300‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;
2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés ;
3° Au 2°, la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;
4° Au 3°, la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée.
La circulaire est plus parlante pour les praticiens :
L’article L.300-3 du code de l’urbanisme est modifié par l’article 15 pour confirmer que l’objet d’un mandat d’aménagement peut porter simultanément sur tout ou partie des missions de réalisation des études préalables à une opération d'aménagement, de réalisation de travaux et d‘achat-revente de biens fonciers.
La circulaire du 21 décembre 2018 offre ainsi un panorama relativement étendu des apports de cette réforme et peut s’avérer utile pour ceux qui n’ont pas eu la chance de suivre la formation dispensée par le cabinet.
Nicolas CHARREL, Avocat associé au barreau de Paris et à la Cour du Luxembourg
Bérenger JACQUINET, Avocat au barreau de Montpellier
