Vers une commande publique réellement plus environnementale ?
Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.
Pour déterminer la part minimale par catégorie d'achat, il convient de se reporter au tableau ci-dessous.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la part des marchés dont la consultation est lancée postérieurement à la publication du décret.
Au plus tard le 31 décembre 2022, il devra être établi un bilan de sa mise en œuvre de au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan sera transmis au Parlement et rendu public.
Prenant en compte ces différents impacts et l'objectif de transition vers une économie circulaire mentionné à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ce bilan analysera l'opportunité d'une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés en annexe du présent décret.
Pratiquant une politique des petits pas pour promouvoir la commande publique environnementale, les gouvernements successifs poursuivent l'empilement des textes dans ce domaine sans, en fait, de réelle portée obligatoire faute une fois de plus de toute sanction. A moins qu'une entreprise dont l'offre régulière évincée dans un marché ne respectant pas ces nouvelles dispositions tente de faire annuler la procédure... Saluons néanmoins cette nouvelle initiative.
Il semble donc manquer encore un "choc environnemental dans la commande publique" qu'esquissent d'ailleurs à peine les débats à venir sur le projet de Loi Climat et Résilience (voir son projet d'article 15).
