18/12/19
Brève
Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 de simplification de la procédure d'autorisation environnementale

 

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale (v. ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses deux décrets d’application du même jour).

Cette autorisation unique se substituait à une liste de procédures limitativement énumérées reprise à l’article L. 181-2 du code de l’environnement

Cette ordonnance était complétée de deux décrets d’application du même jour : 

Schématiquement, la nouvelle procédure est désormais constituée de trois phases : 

  1. une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’État mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  2. une phase d’enquête publique ;
  3. une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Ce processus de simplification s’est poursuivi avec le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.

Concernant spécifiquement le régime de l’autorisation environnementale, ce décret a 

  • Apporté des précisions sur le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale, en permettant au pétitionnaire d’inclure « synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions » de nature à prévenir les dangers ou inconvénients sur les milieux aquatiques, l’environnement, la santé, l’agriculture, la nature et les paysages.
  • Simplifié le régime des autorisations IOTA
  • Complété et précisé le régime des autorisations d’un parc éolien 

Dans la continuité ce mouvement, le ministère de la transition écologique a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, qui s’est déroulée du 16 avril 2019 au 6 mai 2019.

Quatre axes ont été traités dans ce projet de décret :

  1. La dématérialisation de la procédure
  2. La possibilité de mieux proportionner les consultations
  3. Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  4. La fluidification de la fin de la procédure

Selon le ministère de la transition écologique, il s’agit d’inscrire ce texte « dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. »

Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 apporte un certain nombre de modifications visant « à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire », à savoir : 

  • Transformations de certaines consultations obligatoires en consultations facultatives : voir par exemple la consultation du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en lieu et place du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) (article R. 181-28 du code de l’environnement)
  • Fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale et fixant et précisant des délais (articles R. 181-39 et R.181-40 du code de l’environnement) 
  • Dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale (modification des articles R.181-12 et R.181-16 du code de l’environnement)
  • Correction de diverses imperfections et erreurs matérielles

Afin de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle règlementation, le ministère de la transition a également soumis à consultation publique un projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.

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Nicolas Charrel
Avocat associé

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

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Camille Renard
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  • Avocat au barreau de Marseille
  • Formatrice à l’institut d’ergothérapie de Montpellier
Formations:
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  • Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2018)
  • Master professionnel II Droit des contentieux publics
Biographie

En sa qualité d'avocat collaborateur, Camille RENARD intervient dans des domaines variés mais plus particulièrement sur la double compétence des contrats publics et du droit administratif général.

Ses dernières références significatives
  • Assistance et suivi de la passation d’un marché de transport public
  • Analyse juridique relative aux modalités de résiliation d’un BEA
  • Analyse juridique relative à la mise en oeuvre de l'allotissement d'un marché de collecte de déchets
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