Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale (v. ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses deux décrets d’application du même jour).
Cette autorisation unique se substituait à une liste de procédures limitativement énumérées reprise à l’article L. 181-2 du code de l’environnement.
Cette ordonnance était complétée de deux décrets d’application du même jour :
- Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale ainsi que les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation par le préfet.
- Le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale précise davantage le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale, en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier en fonction des intérêts à protéger.
Schématiquement, la nouvelle procédure est désormais constituée de trois phases :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’État mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Ce processus de simplification s’est poursuivi avec le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
Concernant spécifiquement le régime de l’autorisation environnementale, ce décret a
- Apporté des précisions sur le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale, en permettant au pétitionnaire d’inclure « synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions » de nature à prévenir les dangers ou inconvénients sur les milieux aquatiques, l’environnement, la santé, l’agriculture, la nature et les paysages.
- Simplifié le régime des autorisations IOTA
- Complété et précisé le régime des autorisations d’un parc éolien
Dans la continuité ce mouvement, le ministère de la transition écologique a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, qui s’est déroulée du 16 avril 2019 au 6 mai 2019.
Quatre axes ont été traités dans ce projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Selon le ministère de la transition écologique, il s’agit d’inscrire ce texte « dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. »
Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 apporte un certain nombre de modifications visant « à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire », à savoir :
- Transformations de certaines consultations obligatoires en consultations facultatives : voir par exemple la consultation du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en lieu et place du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) (article R. 181-28 du code de l’environnement)
- Fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale et fixant et précisant des délais (articles R. 181-39 et R.181-40 du code de l’environnement)
- Dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale (modification des articles R.181-12 et R.181-16 du code de l’environnement)
- Correction de diverses imperfections et erreurs matérielles
Afin de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle règlementation, le ministère de la transition a également soumis à consultation publique un projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.
