24/06/19
Brève

Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN

 

mgaphone : ELAN

L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet aux bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme, victimes de recours abusif, d’obtenir réparation du préjudice qu’ils subissent.

 La loi ELAN a récemment modifié ces dispositions afin d’en faciliter la mise en œuvre.

Auparavant, le requérant n’était sanctionné que si son droit d’agir était « mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense (de ses) intérêts légitimes (…) et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis »

Désormais, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts si son recours est « mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de (sa part) (…) et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis »

Exit donc la notion de « préjudice excessif » et de « conditions excédant la défense des intérêts légitimes ». Sur ce dernier point, les juridictions avaient naturellement tendance à considérer que lorsque le requérant avait intérêt pour agir, l’action ne pouvait être considérée comme abusive. Cette confusion entre les deux « intérêts » provenant d’une rédaction maladroite du texte.

L’objectif de la loi ELAN était clair, reprenant ainsi les préconisations du rapport Maugüé du 11 janvier 2017 : sanctionner plus efficacement les recours abusifs.

 A ce titre, le rapport rappelait notamment que « les conclusions reconventionnelles à fin de dommages et intérêts présentées devant les tribunaux administratifs ont quasiment toutes été rejetées. A ce jour, seuls trois jugements de tribunaux administratifs en ont fait une application positive, dont un seul pour un montant un peu significatif. »

Le législateur ayant opéré le glissement sémantique voulu par le rapport Maugüé, il restait encore à voir comment les juridictions administratives allaient s’approprier la lettre de ce texte réécrit. 

Dans un arrêt du 14 mars 2019, La CAA de Versailles est l’une des premières à utiliser cette nouvelle mouture (pour rappel l’article L.600-7 est applicable aux contentieux en cours, comme l’indiquait le Conseil d’État : CE, 18/06/2014, 376 116).

Dans ce contentieux, la SA Auchan sollicitait l’annulation d’un permis de construire un bâtiment à usage commercial délivré à la société Costco France.

Le requérant agissait ici davantage pour éloigner la concurrence que dans un intérêt urbanistique.

De manière fort classique, la Cour rappelait que « l’existence du seul intérêt commercial ne saurait donner intérêt pour agir ».

Les Juges Versaillais rejetteraient donc tout intérêt pour agir à la requérante et s’offraient une voie royale pour la condamner à des dommages et intérêts.

 Il n’en fut rien.

La Cour administrative préfère rejeter la demande reconventionnelle formée par le demandeur en considérant que celui-ci ne subit pas de préjudice en lien avec « le comportement abusif attribué à la SA Auchan ».

La Cour ne prend donc pas la peine d’indiquer si, malgré tout, le comportement du requérant pouvait être qualifié d’abusif.

Avec la loi ELAN, le législateur a fourni des armes pour lutter contre les recours abusifs, mais que les requérants indélicats se rassurent : pour l’heure, les juridictions ne mordent pas…

 

Nicolas CHARREL, avocat associé et Bérenger JACQUINET avocat, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille

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Nicolas Charrel
Avocat associé
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
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  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
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Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

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  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
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