L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée ce jeudi 23 avril, vient modifier, en son article 23, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
L’article 12 ter de l’ordonnance du 25 mars 2020 précise désormais qu’un décret en Conseil d’Etat pourra prévoit une reprise des délais, pour des motifs de :
- Protection des intérêts fondamentaux de la Nation,
- Sécurité,
- Protection de la santé, salubrité publique,
- Sauvegarde de l’emploi et de l’activité,
- Sécurisation des relations de travail et de la négociation collective,
- Préservation de l’environnement,
- Protection de l’enfance et de la jeunesse.
Cette possibilité de prévoir une reprise des délais concerne tant les demandes d’autorisation d’urbanisme que les délais relatifs aux procédures de préemption.
L’article 12 ter est désormais également applicable aux « demandes d’autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux demandes d’autorisation d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur prévues par le même livre, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme ».
Le dispositif mis en place par l’ordonnance du 25 mars 2020, consultable ici, est donc étendu à des nouvelles demandes, présentées au titre du code de la construction et de l’habitation.
