23/04/20
Construction – urbanisme – Environnement

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme

Stop, go, re-stop & go

 

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée ce jeudi 23 avril, vient modifier, en son article 23, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

 

L’article 12 ter de l’ordonnance du 25 mars 2020 précise désormais qu’un décret en Conseil d’Etat pourra prévoit une reprise des délais, pour des motifs de :

  • Protection des intérêts fondamentaux de la Nation,
  • Sécurité,
  • Protection de la santé, salubrité publique,
  • Sauvegarde de l’emploi et de l’activité,
  • Sécurisation des relations de travail et de la négociation collective,
  • Préservation de l’environnement,
  • Protection de l’enfance et de la jeunesse.

 

Cette possibilité de prévoir une reprise des délais concerne tant les demandes d’autorisation d’urbanisme que les délais relatifs aux procédures de préemption.

 

L’article 12 ter est désormais également applicable aux « demandes d’autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux demandes d’autorisation d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur prévues par le même livre, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme ».

 

Le dispositif mis en place par l’ordonnance du 25 mars 2020, consultable ici, est donc étendu à des nouvelles demandes, présentées au titre du code de la construction et de l’habitation.

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Les auteurs de l’article
Marion JOLLY
Marion Jolly
Avocat collaborateur
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Marion Jolly
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Administration Territoriale
Biographie

Avocate depuis le 1er janvier 2014, Me Marion JOLLY a rejoint le cabinet en juillet 2019, après avoir acquis, durant plus de cinq ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Elle a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme et droit de la construction.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur l’impact de la loi ELAN en urbanisme commercial
  • Analyse juridique d’une requête introduite à l’encontre d’un arrêté accordant un permis de construire et ses incidences sur le projet
  • Défense d'une Agglomsuite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection
  • Mémoires en défense suite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté, intervenu après une décision de non-opposition à déclaration préalable pour division d’un terrain en lots à construire, accordant un permis de construire
  • Requête et mémoires dirigés contre une délibération retirant un agrément à une vente devant intervenir entre un constructeur et l’aménageur d’une ZAC
  • Analyse juridique sur le bien-fondé d’une décision administrative de fermeture d’un débit de boissons
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire, le requérant recherchant la responsabilité de personnes publiques pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage durant une manifestation culturelle organisée par un EPCI
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres subis suite à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres consécutifs, notamment, à l’intervention d’un constructeur suite à un sinistre (débordement d’un cours d’eau domanial)
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire introduit par le maître d’ouvrage public pour des désordres affectant une station d’épuration
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