Si l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 publiée le 5 décembre 2021 portant partie législative du code de la fonction publique s’est longtemps fait attendre, cette fois-ci elle est bien réelle.
Cette ordonnance va permettre au code de la fonction publique de subir à droit constant une réorganisation thématique et d’apporter davantage de visibilité au sein dudit code.
Cette ( r) évolution va concrètement permettre de retrouver dans un seul et même corpus juridique les quatre lois statutaires (la loi du 13 juillet 1983 dite Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 portant disposition de la fonction publique d’Etat, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions de la fonction publique territoriale, la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions de la fonction publique hospitalières) ; s’il s’agit ni plus ni moins d’une réunification dans un même code de toutes les dispositions législatives régissant la fonction publique, il n’en demeure pas moins que cette réunification permettra d’y voir plus clair en ce qu’il est prévu une classification en huit livres permettant un classement par thématique.
En effet, l’actuel code de la fonction publique permettait un simple regroupement des lois précitées sans traiter la question des agents contractuels, et sans permettre de procéder à une organisation par thèmes. Il s’agissait donc d’un recueil brut des dispositions législatives existantes.
Désormais, en procédant en une organisation par thématiques, le futur code de la fonction publique devrait gagner en lisibilité des droits et obligations des agents tant titulaires que contractuels mais également d’en favoriser l’accessibilité pour l’ensemble des acteurs.
Si l’adoption de la partie législative entrera en vigueur dès 1er mars 2022, il faudra attendre 2023 pour qu’il en aille de même pour la partie réglementaire du code.
