Initiative louable qui devra bien rester du domaine du Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la Constitution !
En effet, confronté à cette problématique lors des discussions de la Loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016, ratifiant la réforme du Code des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016, le Premier Ministre de l'époque, Emmanuel VALLS, avait saisi le Conseil Constitutionnel pour avis sur la compétence du législateur pour la détermination du montant de ce seuil.
Par décision en date du 13 août 2015 n° 2015-257-L, le Conseil Constitutionnel a jugé que le montant d'un tel seuil est réglementaire :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ;
4. Considérant, d'une part, que le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, en ce qu'il s'applique aux marchés publics et accords-cadres passés par l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ;
5. Considérant, d'autre part, que la définition des procédures de passation des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux, celle des règles et modalités encadrant l'usage de ces procédures et la définition des critères en fonction desquels des seuils peuvent être retenus sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il appartient en revanche au pouvoir réglementaire de préciser les éléments quantitatifs tels que le montant des marchés et accords-cadres autorisant le recours à l'une ou l'autre de ces procédures de passation ;
Tirant les conséquences de cette décision, c'est donc par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 que le gouvernement porte le seuil des marchés de 15.000 à 25.000 € HT.
Nul besoin donc pour le gouvernement d'attendre l'adoption de la future loi "Proximité et engagement" pour simplifier la commande publique et prévoir rapidement un décret à article unique remplaçant le "25.000 €" par "35.000 €" pour toutes les consultations engagées après sa publication...
Coin des spécialistes : pour approfondir ses références, consulter le dossier documentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 août 2015 en cliquant ici.
Nicolas CHARREL, avocat associé, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille
