L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à une seconde déclaration de sinistre dans les délais légaux, au risque de ne pas pouvoir opposer la prescription biennale pourtant acquise à la première déclaration
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2021 (voir ci-dessous) la 3ième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à une seconde déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours visé à l'article L. 242-1 du code des assurances, quand bien même cette déclaration est identique à une précédente déclaration de sinistre pour lequel le maître d'ouvrage est prescrit.
L'incidence de cet arrêt, tant pour l'assureur DO que pour le maître d'ouvrage, est des plus conséquentes.
Un maître d'ouvrage, qui a procédé à une déclaration de sinistre mais qui n'a pas agi contre son assureur, qui a refusé sa garantie, dans le délai de 2 ans prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, peut donc former une seconde déclaration parfaitement identique à la première.
Si l'assureur DO, réceptionnant cette seconde déclaration, ne prend pas position sur le principe de sa garantie dans le délai de 60 jours qui lui est imparti, le maître d'ouvrage pourra se prévaloir des sanctions du non-respect dudit délai. A défaut, l'assureur ne pourra plus lui opposer ni le caractère non-décennal des désordres, ni la prescription biennale pourtant attachée à la première déclaration de sinistre.
"7. Pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [J], l'arrêt retient que les désordres qui font l'objet de la seconde déclaration de sinistre du 29 décembre 2012 sont exactement identiques à ceux qui ont été dénoncés par la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009 et pour lesquels les maîtres de l'ouvrage sont prescrits, pour n'avoir pas introduit leur action dans le nouveau délai de prescription biennale ayant couru à la suite de cette première déclaration et de la désignation d'un expert par l'assureur.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que l'assureur n'avait pas répondu dans le délai de soixante jours à la seconde déclaration de sinistre, a violé le texte susvisé".
