Alors que le 18 mai dernier la commission européenne présentait son plan REPowerUE dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, elle poursuit son action en publiant ce 9 novembre 2022 un nouveau règlement temporaire d’urgence.
Le plan REPowerUE envisagé par la commission a un double objectif visant à faire face à :
- la crise énergétique découlant de la guerre en Ukraine en réduisant notamment les besoins de l’Union Européenne en combustibles fossiles russes, en faisant des économies d'énergie, ou en déployant les énergies renouvelables.
- aux enjeux climatiques de notre temps, en accélérant la transition énergétique avec notamment la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les recommandations formulées par pays.
La commission propose donc dans ce plan diverses actions telles que de relever à 13% l’objectif en matière d’efficacité énergétique afin de réduire les consommations d’énergies, à 45% l’objectif pour 2030 l’utilisation d’énergies renouvelables.
Puis, elle y définit des mesures d’urgence avec un ordre de priorité en cas de difficulté d’approvisionnement.
Elle envisage, également, la mise en place d’une « plateforme énergétique de l’UE », pour permettre la diversification et éventuellement la mutualisation des approvisionnements ainsi que la promotion des partenariats.
Enfin, la commission voue les mêmes objectifs aux process industriels et au domaine des transports, en proposant notamment de remplacer le charbon, le pétrole et le gaz par de l’hydrogène renouvelable, du biogaz et du biométhane.
Le nouveau règlement temporaire d’urgence proposé ce 9 novembre 2022 vient dans la même lignée et face à l’aggravation de la crise énergétique promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et en permettre un accès facilité par des procédures d’autorisation simplifiées.
Les actions envisagées, fondées sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui dispose que « sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie », ont une durée de validité d’une année.
Il s’agit de :
- Permettre dans certains cas, de déroger aux règles de protection des habitats naturels et des espèces protégés en reconnaissant l’intérêt public majeur des installations de production d’énergie renouvelable.
- D’exempter d’évaluation environnementale et de simplifier la procédure d’autorisation et de permis d’exploitation avec des délais raccourcis à un mois et l’« introduction du principe dit du «silence positif de l'administration» », pour certaines installations à énergie solaire installés sur des supports artificiels tels que toiture.
- De limiter, pour celles qu’il faut rééquiper, les évaluations environnementales « aux effets potentiels résultant de la transformation ou de l'extension opérée par rapport au projet d'origine », avec également des procédures simplifiées pour le raccordement au réseau « dans le cas où le rééquipement n'excède pas une augmentation de 15 % de la capacité totale par rapport au projet d'origine ».
- De réduire le délai de traitement de la demande de permis à trois mois pour les pompes à chaleur, avec également une procédure de raccordement simplifiée.
