La Direction générale des collectivités locales (DGCL), afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 octobre 2021 réformant le régime de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités et de leurs groupements, avait publié, en juin 2022, une « Foire Aux Questions », destinée à répondre aux interrogations pratiques induites par la réforme, qui vient d’être mise à jour.
Parmi les nouveautés issues de cette mise à jour, on notera :
- Des précisions relatives aux actes concernés par la réforme : cas particulier des actes d’urbanisme ou encore des bans de mariage, exemples d’actes réglementaire / individuels / non réglementaire ;
- Des explications relatives aux personnes concernées par l’obligation de dématérialisation de la publicité (cas particulier des actes des écoles, des centres de gestion de la fonction publique territoriale ou encore des syndicats mixtes de gestion forestière...) ainsi qu’au lieu de cette publication (possibilité de recourir à un site internet mutualisé).
- Nombre de précisions nouvelles également sur le formalisme des actes publiés (mention de l’auteur de l’acte, de la date de mise en ligne, scellement du fichier, temporalité de la publication par rapport au contrôle de légalité, preuve de la durée de la publication, coûts) ;
- La DGCL rappelle également avec détails dans quelles conditions organiques et temporelles les collectivités et groupements concernés par le droit d’option peuvent décider d’un mode de publicité ou d’un autre ;
- Les règles de publicité et de contenu applicables au procès-verbal de séance, de mêmes que celles relatives aux délibérations et à la liste des délibérations sont davantage explicitées ;
- Enfin, la DGCL apporte d’utiles précisions sur la computation des délais de recours.
Pour consulter la mise à jour complète de la FAQ de la DGCL, voir ci-dessous
