16/04/20
Collectivités locales – EPL – Élections

#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !

Décryptage du dispositif d'exception pour assurer le fonctionnement des collectivités locales et leurs établissements créé par une nouvelle ordonnance du 1er avril 2020

Mise à jour le 16 avril 2020

 

Il y a des poissons d'avril moins drôles que d'autres. L'histoire institutionnelle retiendra l'ironie d'avoir mis en place un régime de fonctionnement d'exception pour faire face à une situation d'urgence sanitaire un 1er avril. Quelles en sont les principales dispositions  de cette ordonnance n° 2020-391 du 1er avril visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement publics locaux afin de faire face à l'épidémie du covid-19 ?

Cette ordonnance a ensuite été complétée par l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.

 

1 . Pleins pouvoirs de plein droit pour les exécutifs locaux

 

L'ordonnance confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les attributions confiées aux exécutifs locaux feront l'objet d'un double contrôle.

  • D'une part, les organes délibérants seront informés au fil de l'eau des décisions prises dans le cadre de ces délégations, ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
  • D'autre part, les décisions prises dans le cadre de ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de l'autorité préfectorale compétente.

Il s'agit donc d'un dispositif supplétif pour les collectivité qui n'auraient déjà délégué des compétences à l'autorité territoriales dans les conditions de droit commun. 

Pour mémoire, et en application de la Loi relative à l'urgence sanitaire, les délégations prises antérieurement à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sont purement et simplement prorogées, avec la précision que pour "les candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu'à leur installation". (art. 19-XIV)

 

L'ordonnance a été complétée le 8 avril par l'ordonnance n° 2020-413 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire, qui prévoit que : 

  • En cas de vacances du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire ou, à défaut, par un membre de l’organe délibérant. L’élu chargé de ces fonctions les conserve jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux ;
  • L’élection du maire pourra se tenir, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été lu au complet lors du premier tour, même si des vacances se sont produites postérieurement ;
  • Pour les conseils des départements, en cas de vacance d’un siège intervenue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est procédé à une élection partielle dans les 4 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance est entrée en vigueur immédiatement.

Voir également le Rapport au Président de la République ici

 

2. Modification des règles de quorum

 

Le dispositif de l'article 10 de la loi n° 2020-290 (Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020) est étendu, en fixant pendant la durée de l'état d'urgence au tiers, au lieu de la moitié, le quorum de membres nécessaires pour une réunion non seulement de l'organe délibérant des collectivités et des groupements, mais également des commissions permanentes des collectivités et des bureaux des EPCI à fiscalité propre. Le quorum de l'ensemble de ces instances s'apprécie en fonction des membres présents ou représentés. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd'hui.

 

3. Amélioration des modalités de réunion des assemblées délibérantes 

 

La réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres est facilitée. l'article 3 de l'ordonnance abaisse la proportion de membres nécessaire pour provoquer une réunion de l'organe délibérant des collectivités et des groupements.

Aujourd'hui fixée à la moitié ou au tiers, cette proportion sera fixée, pendant la durée de l'état d'urgence, au cinquième.

Lorsqu'une demande est présentée, le chef de l'exécutif de la collectivité ou du groupement disposera d'un délai de six jours pour organiser la réunion, le cas échéant par téléconférence.

 

4. Allègement des modalités de consultations préalables aux décisions

 

Les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales sont allégées.

S'il est fait application de cette possibilité d'allègement, le maire ou le président de l'organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d'information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n'ont pu être consultés et les informe des décisions prises.

L'article suspend par ailleurs l'obligation pour les organes délibérants des collectivités territoriales de se réunir au moins une fois par trimestre.

 

5. Prolongation des mandats d'anciens EPCI avant fusion opérée la semaine précédant le 1er tour des élections municipales


L'article 5 de l'ordonnance traite différentes questions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d'une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires.

Il prolonge notamment le mandat des représentants de chaque ancien établissement public de coopération intercommunale au sein d'organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la veille du premier tour, jusqu'à ce que l'organe délibérant de l'établissement public en ait décidé autrement.

 

6. Reconnaissance des réunions à distance des collectivités territoriales et leurs groupements et consécration de la téléconférence

 

Complétant le dispositif mis en place dans un 1er temps pour les établissements publics et instances collégiales administratives (voir commentaire de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020), les réunions à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont enfin autorisées.

S'il est fait usage de cette nouvelle faculté, le chef de l'exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l'organe délibérant. Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu'au vote au scrutin public. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.

Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. L'assemblée délibérante peut également continuer à décider de se réunir à huis clos.

 

7. Assouplissement de transmission des actes au contrôle de légalité y compris par mail


Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité sont temporairement assouplies, sans remettre en question les voies de transmission habituelles (par papier et par le biais du système d'information @ctes auquel une majorité de collectivités et groupements sont déjà raccordés). L'ordonnance autorise ainsi la transmission électronique des actes aux préfectures par messagerie et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Afin d'être considérée comme régulière, cette modalité de transmission par voie électronique devra cependant répondre à plusieurs exigences tenant notamment à la bonne identification de la collectivité émettrice. Par ailleurs, l'article 7 facilite l'accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours. Il prévoit, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires puisse être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales lorsqu'il existe, sous réserve qu'ils soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d'en assurer la conservation, d'en garantir l'intégrité et d'en effectuer le téléchargement.

8. Réduction des délais de convocation d'urgence des CA des SDIS


L'article 8 permet de réduire le délai de convocation en urgence des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Il rend par ailleurs applicables à ces conseils les dispositions de l'article 6 s'agissant de l'organisation de réunions par téléconférence.

 

9. Report du délai pour les délibérations des EPCI pour les compétences en matière d'eau, d'assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines


L'article 9 accorde un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines.

Cet article prévoit ainsi de maintenir trois mois supplémentaires les syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2019, le temps que la communauté de communes ou d'agglomération titulaire de la compétence délibère sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cette disposition ne compromet pas la possibilité de délibérer sans attendre la fin de ce délai de trois mois supplémentaires, soit en vue de déléguer, soit en vue de ne pas y pourvoir, entraînant alors la dissolution de la structure syndicale.

Une deuxième disposition donne trois mois supplémentaires aux organes délibérants des communautés de communes ou d'agglomération pour statuer, conformément à la loi n° 2019-1461 précitée, sur une demande de délégation de compétence de tout ou partie des compétences relatives à l'eau, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines formulée par l'une de leurs communes membres entre janvier et mars 2020.

Enfin, la dernière disposition de cet article 9 proroge de trois mois le délai prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019d'orientation des mobilités pour la délibération de l'organe délibérant en vue du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu'il n'y a pas déjà été procédé. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne effet au 1er juillet 2021.

10. Compléments pour la continuité budgétaire, financière et fiscale


L'article 10 apporte des compléments nécessaires à la bonne application de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

 

Retrouvez également en fichier téléchargeable ci-dessous :

- la notice explicative de la DGCL ou disponible sur le site Collectivités-locales.gouv.fr spécial COVID19

- Les recommandations du Ministère de la cohésion des territoires à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale : "Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire"

 

Article suivant
23/03/20
Généralités
#COVID-19 : CE QUE CONTIENT LA LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE
Article suivant
26/03/20
Commande publique – Achat public
#covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique
Article suivant
26/03/20
Généralités
#COVID19 : Parution des 25 ordonnances d'Urgence Sanitaire au JO du 26 mars
Article suivant
26/03/20
Généralités
#COVID19 : Décryptage du décret du 23 mars 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie
Article suivant
26/03/20
Commande publique – Achat public
#COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence Commande publique : un soutien clair pour les entreprises
Article suivant
27/03/20
Généralités
#Covid-19 – La prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire - Décryptage de l'ordonnance 2020-306 du 25/03/2020
Article suivant
29/03/20
Généralités
#COVID19 : fiche de décryptage de l'adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives
Article suivant
30/03/20
Salariés et agents publics
#COVID19 : Décryptage des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Article suivant
01/04/20
Aides aux entreprises
#COVID19 – Comment bénéficier de la garantie d’exceptionnelle de l’État pour l’octroi de prêts bancaires dans le contexte de l’épidémie de COVID 19 ?
Article suivant
02/04/20
Aides aux entreprises
Zoom sur le Fonds de solidarité créé suite à la crise sanitaire COVID 19
Article suivant
03/04/20
Aides aux entreprises
#covid19 : Les mesures d'urgence en matière de procédures collectives et de droit des entreprises en difficulté
Article suivant
03/04/20
Salariés et agents publics
Dialogue social dans la fonction publique et confinement : dématérialisation, encore et toujours
Article suivant
06/04/20
Aides aux entreprises
11 fiches « Conseil-Métiers face au COVID19 » publiées sur le site du Ministère du Travail
Article suivant
07/04/20
Généralités
#COVID19 : amélioration du fonctionnement des établissements publics et instances collégiales administratives : Zoom sur l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
Article suivant
07/04/20
Salariés et agents publics
#COVID19 : Fiches d'aide pour les agents publics et leurs employeurs
Article suivant
07/04/20
Commande publique – Achat public
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
Article suivant
07/04/20
Commerce – Distribution
Baux commerciaux et professionnels : attention aux limites des mesures d'urgence
Article suivant
08/04/20
Salariés et agents publics
#covid19 et droit du travail : Décryptage des 5 ordonnances du 1er avril 2020 en matière sociale
Article suivant
08/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire
Article suivant
09/04/20
Salariés et agents publics
La DGCL publie de nouvelles fiches à destination des agents et de leurs employeurs
Article suivant
14/04/20
Généralités
Le juge, la chloroquine et les tests de dépistage : la jurisprudence peut-elle être au chevet de la population ?
Article suivant
14/04/20
Aides aux entreprises
Une « indemnité de perte de gains » au bénéfice des travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce
Article suivant
14/04/20
Généralités
Synthèse des mesures #covid19 par le CNB classées par objet
Article suivant
16/04/20
Salariés et agents publics
Mesures d’urgence dans la fonction publique : Jusqu’à 10 jours de congés unilatéralement posés par l’employeur public.
Article suivant
16/04/20
Collectivités locales – EPL – Élections
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
Article suivant
17/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
Article suivant
17/04/20
Salariés et agents publics
Organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire : le décret d'application est paru.
Article suivant
19/04/20
Généralités
« Modification de la modification » : le Gouvernement au rattrapage sur l'épreuve des délais.
Article suivant
20/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
Article suivant
23/04/20
Commande publique – Achat public
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
Article suivant
23/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
Article suivant
23/04/20
Généralités
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives au séjour des étrangers et à l’asile
Article suivant
23/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
Article suivant
23/04/20
Collectivités locales – EPL – Élections
La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
Article suivant
23/04/20
Commande publique – Achat public
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à la commande publique
Article suivant
27/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
Article suivant
28/04/20
Salariés et agents publics
Rejet du recours du syndicat FO contre l'ordonnance relative aux RTT ou congés devant être pris ou imposés dans la fonction publique (FPE/FPT)
Article suivant
30/04/20
Salariés et agents publics
Déconfinement et reprise d’activité : mise à jour des fiches métiers et guides pour les salariés et leurs employeurs pour un retour bien préparé sur les lieux de travail
Article suivant
05/05/20
Salariés et agents publics
DUERP et Reprise des activités des entreprises : quelles sont les obligations des employeurs liées au Protocole national de déconfinement
Article suivant
07/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
Article suivant
08/05/20
Construction – urbanisme – Environnement
Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
Article suivant
12/05/20
Généralités
Promulgation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Article suivant
14/05/20
Généralités
#Covid19 : 4 nouvelles ordonnances importantes au JO du 14 mai pour remédier à l'état d'urgence sanitaire
Article suivant
14/05/20
Généralités
Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020 : pour une fin anticipée des mesures liberticides de l’état d’urgence sanitaire
Article suivant
14/05/20
Généralités
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Article suivant
14/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
Article suivant
14/05/20
Généralités
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 : adaptation au déconfinement des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Article suivant
17/05/20
Commande publique – Achat public
Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
Article suivant
19/05/20
Salariés et agents publics
#Coronavirus et droit social : Zoom sur une sélection d'actualités
Article suivant
19/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
Article suivant
26/05/20
Généralités
« Contact Covid » et « SI DEP » : le traçage au service du Covid interrompu
Article suivant
28/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
Article suivant
17/06/20
Collectivités locales – EPL – Élections
La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
Article suivant
18/06/20
Commande publique – Achat public
Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
Article suivant
23/07/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Les élections, la covid et l’abstention.
Article suivant
24/02/21
Commande publique – Achat public
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur
Revenir
Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
Ses derniers articles
Dernière actu
11/02/21
Commande publique / droit public économique
Plus de 100 inscrits à ce 1er webinaire gratuit consacré aux projets de CCAG
10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Quand on est petit, on n'est moins responsable même en droit de la responsabilité des constructeurs
10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Conseiller, c'est veiller ou payer !

Partager cette actualité sur les réseaux sociaux