L’article 9 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 a intégré la possibilité de créer un périmètre de ZAC au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les modalités pratiques et conditions devaient être définies par décret en Conseil d’Etat.
C’est chose faite avec le décret commenté, qui formalise, en son article 3, le contenu du plan local d'urbanisme et précise la procédure applicable lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création de zone d'aménagement concerté.
Suivant un objectif de simplification des démarches nécessaires aux opération d’aménagement, le décret précise les mesures de publicité dont doit faire l’objet le cahier des charges des cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des ZAC, prévues à l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme afin d’être opposable aux autorisations d’urbanisme, c’est-à-dire :
- « a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une décision du maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
- « b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une décision du président d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
- « c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une décision du représentant de l'Etat dans le département»
Le décret limite également, dans les demandes d'autorisation de construire, l'exigence de production des extraits du cahier des charges aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés.
Enfin, le décret précise qu'une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la liste a été limitativement énumérée par l’article 57 de la loi ELAN, et dont la production n'est pas prévue à l’article L. 423-1 du code de l'urbanisme, n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Nicolas CHARREL, avocat associé et Camille RENARD avocate, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille
