Par un décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023, la partie règlementaire du Code de l’énergie a été complétée s’agissant des communautés d’énergie.
Pour rappel, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat puis l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ont institué les communautés énergétiques citoyennes ainsi que les communautés d’énergies renouvelables, codifiées aux articles L.291-1 à L.291-3 puis L.292-1 à L.292-4 du Code de l’énergie.
Elles constituent ainsi des personnes morales autonomes constituées d’actionnaires (personnes physiques, collectivités territoriales, sociétés par actions, petites entreprises et associations) et reposant sur une participation ouverte et volontaire de ses membres pour produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie, mais surtout la consommer en autoconsommation collective (la communauté pouvant être personne morale organisatrice/PMO de l’opération d’autoconsommation collective).
Pour être constituée, une communauté doit, tout d’abord, être considérée comme autonome (aucun membre ne doit exercer une influence disproportionnée sur le processus de prise de décision), et être composée de membres à proximité géographique du projet énergétique concerné.
Le décret commenté, enfin publié, était attendu depuis mars 2021 pour préciser ce cadre législatif, annoncé par l’article L.293-4 du Code de l’énergie, notamment pour clarifier les formes juridiques possibles et les modalités de contrôle des communautés créées.
Ainsi, il créé les nouveaux articles R.291-1 à R.291-3, puis les articles R.292-1 à R.293-1 du Code de l’énergie.
À ce titre, le Code prévoit désormais expressément les conditions d’autonomie des communautés, les critères de proximité géographique des actionnaires et membres, et les modalités de sortie de la communauté de ces derniers.
Tout d’abord, s’agissant des conditions d’autonomie de ces communautés, il est prévu que les salariés d’une même entreprise détenant plus de 10% des droits de vote et des fonds propres de la communauté (ou d’une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise), ne pourront pas détenir directement ou indirectement plus de 10% des droits de vote et des fonds propres de la communauté à titre individuel ou, conjointement, plus de 33% que les autres membres réunis collectivement.
Dans tous les cas, ils ne pourront pas avoir plus de parts que ces autres membres (même en dessous de 33% de participation donc), et l’entreprise et ses salariés ne devront pas, ensemble, en détenir plus de 40%.
Ensuite, le décret le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres, en considérant que ce dernier sera satisfait dès lors que la personne physique réside dans le département d’implantation ou un département limitrophe d’implantation du projet auquel a souscrit la communauté ou, pour les entreprises, si elle a son siège social ou un établissement secondaire dans ces départements.
Pour les collectivités territoriales, le Département pourra participer dans ces mêmes conditions, tandis que pour la Région, il faudra que chacun des projets soient implantés sur son territoire, et pour les communes et groupement de communes, que chacun de ces projets soient implantés sur son territoire ou celui d’une commune ou d’un groupement de communes limitrophe.
Pour les associations, cette dernière devra compter parmi ses membres au moins vingt personnes correspondant à ces critères.
Enfin, en ce qui concerne les modalités de sortie de la communauté, le décret vient articuler ces modalités avec les dispositions du Code de la consommation en matière de résiliation des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, lorsque la communauté opérait en autoconsommation collective, en appliquant les dispositions des articles L.224-14 et L.224-15 de ce Code.
Avec ce cadre législatif et, désormais, réglementaire, les porteurs intéressés, y compris les collectivités territoriales, peuvent donc (enfin) se lancer à plein gaz (évidemment naturel, de décharge ou biogaz) dans des projets de communautés d’énergies renouvelables !
