16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement

Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !

Pourra t-on vraiment changer le climat ?

 

Une ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat.

 

Cette ordonnance transpose en droit interne trois directives européennes :

  • la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique
  • la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
  • la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018

Il s’agit d’adapter le droit français au droit de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat en application d’un ensemble de propositions que la Commission européenne a présenté en novembre 2016 baptisé "paquet énergie propre pour tous les Européens".

Ce « paquet » comprend 8 actes législatifs qui contribuent à définir la politique énergétique de l'Union et à respecter les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'accord de Paris. Il poursuit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne d'au moins 40 % par rapport à 1990.

Les trois directives transposées ce jour regroupe les sujets liés au bâtiment et aux réseaux de chaleur et de froid.

L’ordonnance n° 2020-866 permet de :

  • finaliser la transposition de la directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments ;
  • débuter la transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Cette ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de ces directives.

 

1. Création de deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation

 

Le nouvel article L. 111-10-3-1 prévoit l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

Cela se traduit par la mise en place de produits, de logiciels et de services d'ingénierie afin d'assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.

Le nouvel article L. 111-10-6 il exige qu'en cas de modification ou d'installation d'un générateur de chaleur, un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant soit équipé de dispositifs d'autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Cette obligation est déjà imposée par la RT2012 pour les bâtiments neufs et par l'arrêté du 3 mai 2007 lors du remplacement d'un émetteur de chauffage.

 

2. Modification du code de l'énergie

L'article 2 de l'ordonnance crée un titre nouveau dédié aux contrats d'abonnement des réseaux de chaleur afin de renforcer l'information des abonnés en organisant la transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d'une note d'information aux propriétaires de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation au moins une fois par an.

Cette information est complétée par la transmission, à une fréquence biannuelle puis mensuelle à partir du 1er janvier 2022, d'une évaluation allégée portant sur les consommations de chaleur et de froid.

 

3. Modification du code de l'environnement

 

Le but est d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements dont le nombre est en forte augmentation.

 

4. Modification de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Les dispositions des articles 4 et 5 prévoient que tous les ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d'un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d'énergie, une note d'information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l'année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen. Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.

Ces dernières mesures, à l’inverse des précédentes qui entrent en vigueur dès leur publication, entreront elles en vigueur le 25 octobre prochain.

 

L’ordonnance prévoit enfin la publication de 3 décrets et de 6 arrêtés. A suivre donc…

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Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
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  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
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2ème édition 2020 à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires : 3113 pages pour tout connaître du droit de la commande publique

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