Garantie décennale : la taille de la collectivité importe… et permet de tempérer sa faute
Dans une décision du 19 octobre 2020 (17MA03847), la Cour administrative d’appel de Marseille a relevé la faute du maitre d’ouvrage tendant à exonérer les entrepreneurs et maitre d’œuvre de leur responsabilité décennale, en limitant toutefois cette exonération à 20% du montant des indemnités correspondant au préjudice subi en raison des désordres affectant la solidité de l’ouvrage, compte tenu en outre des manquements au devoir de conseil incombant aux cocontractants privés. Le juge administratif a ainsi entendu moduler les conséquences de la faute du maitre d’ouvrage en tenant compte, in concreto, de la capacité technique de ce dernier à la prévenir.
1. La faute du maitre d’ouvrage : une circonstance en principe exonératoire de responsabilité décennale des entrepreneurs et du maitre d’œuvre
La commune de Saint-Papoul, située dans le département de l’Aude avec ses 879 âmes, a assumé la qualité de maitre d’ouvrage dans le cadre d’un marché public de travaux ayant pour objet la réalisation d’une voie d'évitement du centre-ville de 1,2 kilomètre entre les routes département