Suite à la promulgation de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire vient apporter un certain nombre de modification et de précisions notamment quant aux délais applicables aux contrats publics.
1 - Fin de la durée glissante de la période d’état d’urgence
L’allègement des mesures de confinement à compter du 11 mai 2020 va permettre une reprise de l’activité économique et aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi.
Compte tenu de cette reprise annoncée, le Gouvernement à considéré qu’il était nécessaire de réexaminer la pertinence de maintenir une échéance « glissante » liée à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi cette ordonnance fixe au 23 juillet 2020 la date d'achèvement de la période juridiquement protégée.
Selon le Gouvernent c’est « dans un souci de sécurité juridique » que le choix a été fait de conserver cette date du 23 juillet à minuit, tel qu'il était prévu initialement (article 4 de l'ordonnance commentée).
Néanmoins, et l'instar tous les professionnels du secteur de la construction publique, ce point de vue ne semble pas être partagé par Bruno Cavagné, président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), pour qui « Le changement de pied du Gouvernement sur les délais dans les marchés publics et privés est un véritable camouflet pour notre secteur ! ». Selon lui l’ordonnance du 13 mai a modifié les délais applicables aux marchés publics, « sans aucune concertation préalable avec les secteurs concernés, notamment le secteur des travaux publics qui réalise 70% de son chiffre d’affaires grâce à la commande publique ».
Si la reprise est en réalité une bonne nouvelle pour les acteurs du secteur, ses conditions restent difficiles en terme de mise en oeuvre (surcoûts, délais...). Mais il fallait bien arrêter une date de fin de cette période, qui doit bien se terminer un jour ! Il est désormais nécessaire d’assurer la continuité (et pour certains : la reprise !) de l’activité économique.
C’est le propre d’un bon praticien que de savoir s’adapter aux périodes d’arrêt et de reprise de son activité. On voit mal comment justifier la continuité de la « mise sous cloche » des contrats publics quand la réouverture des restaurants et bars semble imminente.
Néanmoins il est évidemment regrettable qu’une telle prescription ait été finalement prise le 14 mai, pour une reprise le 23 juillet. Le délai apparait en effet relativement court pour s’adapter, alors que la date initiale accordait deux mois supplémentaires après la fin de l'état d'urgence sanitaire (et donc en théorie, le 10 septembre).
2 - Maintien du soutien financier des entreprises
L'ordonnance comprend une série de mesures destinées à faciliter la conclusion des contrats publics, à soutenir financièrement les entreprises dont l'activité est fortement ralentie voire arrêtée du fait de l'épidémie et à les protéger lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'honorer leurs obligations contractuelles. Elle s'applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois.
L'article 4 de la présente ordonnance propose de conserver le champ d'application temporel tel qu'il était prévu initialement, soit jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
En effet, dans son Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-560, le Gouvernement considère que « compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. En revanche, la persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ».
Ces mesures ne devront plus s'appliquer pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire mais pendant une période fixe, à savoir du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.
