La DAJ a publié récemment une fiche technique relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.
Après avoir rappelé le champ matériel de cet article, la DAJ traite des obligations que celui-ci impose aux acheteurs en matière d’égalité, de neutralité et de laïcité ainsi que des contrôles opérés et des sanctions en cas d’inapplication ou de manquements. Elle liste d’ailleurs de manière non exhaustive les manquements qui peuvent être retenus.
Ainsi, on en retiendra que les acheteurs ne sont tenus à mettre en œuvre les obligations issues de cette loi que lorsque 3 critères cumulatifs sont remplis :
- « être en présence d’un contrat de la commande publique »,
- ce contrat « ayant pour objet l’exécution en tout ou partie d’un service public",
- « les salariés du titulaire ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction participent à l’exécution du service public ».
Dans ce cas, l’autorité contractante devra alors respecter les obligations suivantes :
- Respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, notamment lors des procédures de mise en concurrence dans les documents de consultation ou l’examen des offres ;
- indiquer dans les clauses du marché public ou du contrat de concession les obligations inhérentes à ces principes, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction du titulaire lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour mettre en œuvre ses obligations et faire cesser les manquements constatés.
La DAJ rappelle que tout manquement constitue une faute grave « de nature à justifier des sanctions contractuelles pouvant aller jusqu’à la mise en régie ou la résiliation ».
A noter, l’effet rétroactif de l'article 1er de la loi du 24 août 2021 qui permet à l’autorité contractante de modifier unilatéralement un contrat en cours pour y intégrer les clauses nécessaires au respect de ces obligations.
Enfin, l’atout de cette fiche technique de la DAJ est la présence de clauses type que chaque acheteur pourra utilement adapter dans sa pratique pour assurer la mise en œuvre de ces obligations.
