En pleine polémique sur les conditions de maintien des certaines activités économiques, alors même que l'Italie vient de suspendre tous les chantiers non essentiels, le Conseil d'Etat dénonce les joggeurs qui semblent devenir de véritables délinquants, tout en risquant de mettre en danger des milliers de travailleurs contraints d'aller travailler sur des chantiers ou dans leur entreprise sans disposer des équipements de protection nécessaires. 

Saisi en urgence le 19 mars dernier, le Conseil d’État vient de rejeter la requête présentée par le « Syndicat Jeunes Médecins » tendant à ce qu’il soit enjoint au premier ministre de prononcer un confinement total de la population.

Les mesures sollicitées par les requérants – et divers intervenants volontaires - tendaient à :

• L’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour un motif médical ;

• L’arrêt des transports en commun,

• L’arrêt des activités professionnelles non vitales ;

• L’instauration d’un ravitaillement de la population ;

• La délivrance massive de gel hydro alcoolique et de masques pour l’ensemble des personnels médicaux ;

• L’organisation de dépistages massifs de la population ;

La situation sanitaire extrêmement préoccupante constatée par les requérants au cours de leur exercice professionnel les conduisit à constater une atteinte manifestement grave et illégale au droit à la vie, fondement de leur action en référé liberté.

Après avoir rappelé le cadre juridique – peu confortable avant l’adoption de la loi consacrée au sujet – dans lequel le gouvernement peut agir (théorie des « circonstances exceptionnelles » et article L.3131-1 du Code de la santé publique), le Conseil d’État rejette, pour l’essentiel la requête du Syndicat des Jeunes Médecins.

En premier lieu, les Juges du Palais Royal rejettent la demande d’enjoindre au premier ministre d’ordonner un confinement total. 

Selon la Haute juridiction, les mesures de « ravitaillement à domicilie de la population » que cela impliquerait ne « peuvent (…) être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection. »

De même, le maintien des transports en commun est nécessaire pour assurer la continuité de « l’activité indispensable des personnels de santé ou aidants, des services de sécurité de l’exploitation des réseaux, ou encore des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation. »

La nécessité de faire fonctionner « ces activités vitales dans des conditions optimales est elle-même tributaire de l’activité d’autres secteurs ».

Dès lors, il apparait que la demande tendant au confinement général doit être rejetée.

En deuxième lieu, le Conseil d’État indique que certaines mesures actuelles doivent être renforcées, dès lors qu’elles sont « inexactement interprétées et leur non-respect inégalement ou insuffisamment sanctionné. »

A ce titre, le caractère imprécis de certaines mesures rendait nécessaire une certaine justification.

Les Juges du palais Royal invitent alors le Premier ministre à « préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé » et à « réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile ; »

Sur ce dernier point, les hauts magistrats considèrent que le cas des « déplacements brefs à proximité du domicile (…) » « apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging »

Par ailleurs « il en va de même du fonctionnement des marchés ouverts. (…) dont le maintien parait autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale. ». Il conviendra donc d’évaluer les risques pour la santé publique, liée à leur maintien.

En troisième et dernier lieu, la délivrance de test étant matériellement impossible malgré les démarches entreprises en ce sens par les autorités, il ne peut leur être enjoint d’en délivrer massivement.

Cette décision n’aura donc pas eu l’effet majeur attendu par les requérants et le Conseil d’État n’impose pas d’enjoindre un confinement total de la population, compte tenu des difficultés logistiques, du risque de pénurie et de l’impact global sur la population (notamment les personnels soignants).

Les travailleurs pour lesquels le télétravail est impossible devront donc continuer leur activité professionnelle, et ce, qu’ils participent à un secteur essentiel ou non. En effet, à ce jour, le seul critère fixé par le gouvernement étant celui de la possibilité - ou non - de faire du télétravail. 

Sur ce point, le Conseil d’État reste totalement mutique et n’aborde pas cette question.

Il se réfugie derrière le fait que la « poursuite d’activités vitales (…) est elle-même tributaire de l’activité d’autres secteurs ou professionnels qui directement ou indirectement leur sont indispensables » sans faire état ni de la nécessité de maintenir l’ensemble de l’activité économique, ni des dangers encourus par les salariés.

Si l’on comprend que les activités nécessaires à la vie de la nation soient assurées, on est en revanche beaucoup plus sceptique sur la nécessité de continuer l’activité des secteurs qui n’en relèvent pas. A fortiori lorsque le gouvernement exhorte les salariés à ne pas exercer leur droit de retrait - alors pourtant que seul un Juge pourrait décider a posterioridu bien-fondé de l’exercice de ce droit.

Compte tenu de la pénurie du matériel destiné à se protéger (gel hydro alcoolique et masques de protection), il y a bien évidemment tout lieu de penser que les mesures de sécurité ne sont pas assurées dans certains secteurs pourtant non essentiels à la nation - Le traitement du secteur du BTP étant à cet égard assez parlant – mais qu’il n’est, selon le Conseil d’Etat, pas opportun d’interrompre.

A contrario, les Juges du Palais Royal demandent au gouvernement de réexaminer le maintien de la dérogation pour les « déplacements brefs, à proximité du domicile. »

Source de nombreuses interrogations il est vrai que le décret du 16 mars 2020 mériterait d’être éclairci. Son imprécision pourrait, à notre sens, entrainer l’illégalité de certaines amendes prononcées, instituées par le décret du 17 mars 2020, compte tenu de l’impératif de prévisibilité de la loi pénale.

Toutefois, l’éclaircissement imposé par le Conseil d’État se fera vraisemblablement dans le sens d’un durcissement des règles ; il est sans doute vrai que les membres du Conseil d’État ne pratiquent pas fréquemment le jogging et qu’ils n’en mesurent ni l’intérêt, ni la dangerosité.

La circonstance, malheureusement bien réelle, que bon nombre de personnes ne respectent pas les règles de confinement doit-il pour autant conduire à restreindre les maigres libertés offertes à la population ?

L’arrêt commenté apparait surprenant lorsque, dans le même temps, les travailleurs manuels – puisqu’il s’agit bien de ceux pour qui le télétravail est impossible - ont le droit de continuer à se confiner tous ensemble dans leur entreprise, et avec des mesures de protections inexistantes.