Dans un communiqué de presse, l’Association des Maires de France (AMF) salue une réelle reconnaissance pour un métier unique et essentiel.
La reconnaissance par le titre d’abord : les fonctions de secrétariat de mairie seront désormais assurées par des secrétaires généraux ou par des directeurs généraux des services.
La catégorie : à partir du 1er janvier 2028 l’agent nommé sera au moins de catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants, obligatoirement de catégorie A à partir de 2 000 habitants. A partir de 2 000 habitants un directeur général des services peut continuer à être nommé.
Pour assurer la transition le législateur prévoit :
- une promotion interne facilitée pour les agents de catégorie C déjà en poste, relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emploi (principalement adjoints administratifs territoriaux de 1ère et 2ème classe), qui bénéficieront, avec une condition d’ancienneté d’exercice des fonctions dont la durée sera précisée par décret, de la levée du quota du nombre de postes ouverts à la promotion interne (article 2) ;
- la possibilité d’ouvrir des listes d’aptitudes pour tous les fonctionnaires de catégorie C, relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emploi, qui valideront un examen professionnel, sanctionnant une formation qualifiante, spécifique aux fonctions de secrétaire général de mairie(article 3). Des décrets devront intervenir pour en préciser les conditions et modalités, et en particulier la durée minimale d’exercice de leurs fonctions après nomination dans le cadre de ce dispositif. L’article 7 réserve dans les listes d’aptitude une part, qui sera fixée par décret, de fonctionnaires exerçant des fonctions de secrétaire général.
Les agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux ne bénéficient pas de facilités particulières pour accéder à la catégorie A.
En revanche, tous les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon (article 8), à l’instar des bonifications existantes pour les agents exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le législateur offre également au Maire d’une commune de moins de 2 000 habitants la possibilité de recruter un agent contractuel, en emploi permanent, en insérant un 7° à l’article L332-8 du code général de la fonction publique (article 9).
Cette revalorisation ne suffira sans doute pas à combler totalement la carence de candidats sur ces fonctions très exposées et exigeantes : près de 1 600 postes seraient actuellement non pourvus. Un nombre très important d’agents devraient toutefois être concernés par cette revalorisation : 60 % des secrétaires de mairies relèvent aujourd’hui de la catégorie C, 31 500 communes françaises ont moins de 2 000 habitants. Pour les plus petites, la loi vient préciser que le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Enfin, pour accompagner et former les secrétaires généraux, la loi instaure une formation obligatoire spécifique dans l’année suivant la prise de poste et confie aux centres de gestion l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie (articles 5 et 4).
