29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement

Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1

Partie 1 : Les contours du SCoT moderne

 

C’était l’un des objectifs de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi ELAN » : simplifier l’articulation dans la hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme.

Ainsi, l’article 46 de la loi ELAN habilitait le gouvernement à agir par voie d’ordonnance afin d’atteindre l’objectif de « limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme », et ce, dans un délai de 18 mois à compter la promulgation de la loi.

Dix-neuf mois après cette promulgation – la crise sanitaire ayant permis une suspension du délai initial – c’est par le biais de deux ordonnances du 17 juin que le gouvernement s’acquitte de cette tâche.

La première ordonnance, n°2020-744 du 17 juin 2020, est « relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale », la seconde, n°2020-745 du 17 juin 2020, a trait à la « rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. »

Il sera ici détaillé les contours du SCoT « moderne » tels qu’issus de la première ordonnance précitée.

Selon le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance commentée : « L'objectif poursuivi par cette ordonnance est de faire du SCOT un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l'action. »

Toujours aux termes de ce rapport, « ces travaux ont abouti à la nécessité de faire évoluer le périmètre et le contenu et la structure du SCOT ».

Concrètement, la « modernisation » du SCoT passe se traduit par des changements dans l’élaboration, le périmètre, et le contenu de ce document.

 

1. L’élaboration du SCoT : des simplifications mineures

  • Lors de l’élaboration du SCoT la consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) devient obligatoire ; en revanche la consultation des communes limitrophes est supprimée ;
  • L’Établissement Public en charge de l’élaboration du SCoT peut désigner des représentants d’organismes publics ou privés qui ont vocation à contribuer à l’élaboration ou la mise en œuvre du SCoT ;
  • L’élaboration des SCoT se fait exclusivement à l’initiative des EPCI et groupements de collectivités compétents, et non plus à l’initiative des communes ;

 

2. Le périmètre SCoT : du bassin d’emploi au bassin de vie

  • Désormais lorsque le périmètre de l’EPCI pas d’un seul tenant il n’est plus possible d’inclure seulement seule partie des membres de cet EPCI dans le SCoT ;
  • La détermination du périmètre du SCoT se fait en prenant en compte « les déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d’emploi » et en intégrant les « bassins de mobilité » et non plus donc le « bassin de vie » ;
  • La détermination du projet de périmètre se fait par l’établissement public compétent et non plus par les conseils municipaux ;

 

3. Le contenu du SCoT : du PADD au PAS

  • Le « projet d’aménagement et de développement durable » (PADD) du SCoT devient « projet d’aménagement stratégique » (PAS) ;
  • Le PAS : « définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent (…) Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages. » ;
  • Ce PAS n’est plus constitué de « diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole » : ces documents sont relégués en annexe ;
  • Le rapport de présentation du SCoT est supprimé, ces principaux éléments constitutifs figurant en annexe.

Les Annexes du SCoT comprennent : Le diagnostic du territoire, l’évaluation environnementale, la justification des choix retenus, l’analyse de la consommation d d’espaces naturels agricoles et forestiers, d’autres éléments spécifiques lorsque le SCoT tient lieu de « plan climat air énergie territorial », tous les documents utilisés pour l’élaboration du SCoT que l’établissement public estime nécessaire de présenter ;

  • Le DOO (document d'orientations et d'objectifs) détermine désormais les conditions d’application du PAS et non plus du PADD ;

Surtout, il comprend ne comprend désormais plus que cinq sous sections au lieu de onze auparavant (« Activités économiques, agricoles et commerciales », « Offre de logements, de mobilité, d’équipements, de services et densification », « Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers », « Zones de montagne » « Zones littorales et mer ») ;

Le SCOT peut tenir lieu de plan climat air énergie ; le PAS peut tenir lieu de projet de territoire ;

  • Un programme d’action peut être établi afin d’améliorer la mise en œuvre et le suivi du SCoT.

 

4. L’entrée en vigueur du SCoT moderne

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur pour les SCoT dont l’élaboration ou la révision débute à compter du 01/04/2021.

Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues et il est possible d’adopter un SCoT « moderne » lorsque la révision ou l’élaboration est en cours mais que, au 1/04/2021, le projet de SCoT n’a pas encore été arrêté.

 

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BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
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20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
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La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
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03/06/21
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03/06/21
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Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
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08/06/21
Médiation, MARD
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
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10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
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11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
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15/06/21
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Pénurie de matières premières dans les marchés
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15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
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22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
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24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
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25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
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01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
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06/07/21
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Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
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06/07/21
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Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
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Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
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07/07/21
Actualité du Cabinet
Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
Les auteurs de l’article
Berenger Jacquinet
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Opération innovante de création d'hébergement flottant, accompagnée par le cabinet CHARREL & Associés
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La CJUE emplafonne les accords cadres sans maximum
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Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur les possibilités de construction d’un établissement pénitentiaire dans une commune sous RNU
  • Note relatives aux possibilités de limitations des divisions foncières par le PLU
  • Analyse juridique sur les possibilités de mise en compatibilité de PLU pour créer une plateforme industrielle
  • Analyse de l’impact d’un projet d’aménagement situé à proximité d’une DUP réserve foncière sur les contentieux indemnitaires en cours devant la juridiction de l’expropriation
  • Analyse juridique de la nécessité de procéder à une concertation préalable dans le cadre de la création d’une ZAC
  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
  • Analyse juridique sur les modalités d’intervention d’une commune permettant d’assurer le respect des normes de salubrité d’un bien immobilier abandonné
  • Analyse juridique des obligations communales dans la prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente
  • Instruction de dossiers de création d’enseignes publicitaires
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Par décision n°435277 du 27 mars 2020, le Conseil d’État renforce un peu plus le principe de sécurité juridique en restreignant d’autant l’accès au juge administratif.

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