Dans un récent arrêt du 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, req. n° 452601, le Conseil d’État s'est prononcé sur les conséquences de la saisine du CCIRAL (comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges) sur les conditions du délai de recours dans le cadre d’un litige tendant à la reprise des relations contractuelles.
En 2014, l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a attribué à un groupement, dont la société Agence d’architecture Frédéric Nicolas était mandataire, un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation d'une opération d'extension et de réhabilitation du lycée Dominique-Villars à Gap.
En 2017, dans le cadre des opérations de réception de l’ouvrage, un avis défavorable a été émis et, réitéré dans le rapport de vérification règlementaires après travaux. Après avoir mis en demeure la société mandataire de procéder à la levée des non-conformités, l’AREA PACA a résilié le marché pour faute en 2018.
C’est dans ce contexte, que ladite société, après avoir saisi le CCIRAL de Marseille, a saisi le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative de Marseille afin d’ordonner la reprise des relations contractuelles, lesquels ont rejeté sa demande en raison du caractère tardif de l’introduction du recours.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence « Béziers II » selon laquelle, un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la mesure de résiliation a été portée à la connaissance du requérant et par suite, indique que s’il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif d’exercer un recours administratif en saisissant un comité consultatif de règlement amiable des différends en vue de contester le décompte général d'un contrat à la suite de sa résiliation pour faute, « la compétence de ce comité ne s’étend toutefois pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles, qui relèvent de la seule compétence du juge du contrat » et donc ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux dit « Béziers II ».
C’est ainsi que le Conseil d’État, allant dans le même sens que le jugement rendu par le TA et la CAA de Marseille, confirme que la saisine du CCIRAL n’est pas de nature à interrompre le délai de recours contentieux de deux mois, imparti pour introduire un recours tendant à la reprise des relations contractuelles :
« aucun principe ni texte législatif ou règlementaire n’impose préalablement à la saisine du juge du contrat, de porter le litige devant le CCIRA, sa saisine n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles de deux mois ».
