ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023

COMMANDE PUBLIQUE - CONTRATS

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES

CJUE, 23 janvier 2023, affaire n°C-469/22 

CJUE, 26 janvier 2023, SC NV Construct SRL, affaire n°C-403/21

Cass. Com., 11 janvier 2023, pourvoi n°21-16.739

Cass. com., 11 janvier 2023, société VEOLIA, pourvoi n° 20-13.967 

Cass. com., 11 janvier 2023, Société TBS, pourvoi n°H 21-10.440

CE, 29 décembre 2022, Grand port maritime de Marseille, Req. n°458678

CE, 27 janvier 2023, centre hospitalier, Req. n°464149

CAA Marseille, 9 janvier 2023, la société Wilmotte et Associés et M. A, Req. n° 20MA04761

CAA Marseille, 9 janvier 2023, société Giani,  Req. n° 21MA02813

CAA Marseille, 9 janvier 2023, centre hospitalier Henri Guérin, Req. n° 20MA03750 

CAA Lyon, 10 janvier 2023, société Peretti, Req. n°21LY01470

CAA Lyon, 10 janvier 2023, CALD, Req. n°21LY00192

CAA de PARIS, 13 janvier 2023, M. A…, Req. n°21PA04524 

CAA Marseille, 23 janvier 2023, Req. n° 21MA04418

TA Guadeloupe, 5 juillet 2022, SAS Desvarieux solaire services, Req. n° 2101374 

TA Guadeloupe, 15 décembre 2022, Etablissement des E , Req. n°2000230, 2100307 

TA Martinique, 23 décembre 2022, préfet de la Martinique, Req. n°2200146

TA Nantes, 4 janvier 2023, M. A C et Mme B C, Req. n° 1911981  

TA Pau, ord. 9 janvier 2023, Sté AED Groupe, Req. n°2202776

TA Nice, ord. 12 janvier 2023, Préfet des Alpes Maritimes, Req. n°2205763

TA Besançon, 17 janvier 2023, société Easypark, Req. n°2202100 

 TA Bastia, 17 janvier 2023, OEHC, Req. n°2201629

TA Nancy, ord. 18 janvier 2023, Sté Boulanger BTP, Req. n°2203796 

TA Orléans, 24 janvier 2023, société Entreprise Blot Fils, Req. n°2003027

TA Grenoble, 24 janvier 2023, société Georges Plantaz, Req. n°2001510

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DROIT ADMINISTRATIF - INTERCOMMUNALITÉ

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES

CE, 13 janvier 2023,  ministre de l'économie, des finances et de la relance, Req. n° 453434

CE, avis du 20 janvier 2023, Mme D... B..., Req. n° 468190

CAA Paris, 30 septembre 2022, Ministre de l’intérieur, Req. n°  22PA03186, 22PA03191 

CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, commune de la Flotte, Req. n° 22BX01113 

TA Melun, 10 janvier 2023, COFEPP, Req. n° 1911364, 2006596

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières 

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d’information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques

Circulaire du 16 janvier 2023  relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales

Loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

FONCTION PUBLIQUE

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES

CE, 23 décembre 2022, commune de Bouillargues, Req. n°463591

CE, 30 décembre 2022, ministre de l'enseignement supérieur, Req. n° 465304

CAA Nantes, 11 octobre 2022, CCAS d’Anger, Req. n°21NT03679

CAA Nantes, 28 octobre 2022, M.A., Req. n°22NT00422

CAA Paris, 4 novembre 2022, Mme D, Req. n° 21PA04761

TA Poitiers, 31 octobre 2022, Syndicat CGT du personnel du centre hospitalier d’Angoulême, Req. n° 2100708

TA Toulon, 18 novembre 2022, Mme X, Req n° 2102602

TA Nîmes, 15 décembre 2022, Mme D., Req. n° 2103863

TA Limoges, 28 décembre 2022, Mme C... B..., Req. n°2001767

TA Bastia, ord. 10 janvier 2023, SNT, Req. n° 2201561

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES - INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

Arrêté du 29 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat.

Instruction du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 10 janvier 2023 relative au déploiement du réseau des référents laïcité dans le réseau de l'administration territoriale de l'Etat

URBANISME - AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - DOMANIALITÉ

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES

Cass. Civ. 3, 4 janvier 2023, Pourvoi n° 21-18.993

Cass. Civ. 3, 11 janvier 2023, VPPN et autres, Pourvoi n° H 21-19.778

Cass. Civ. 3, 11 janvier 2023, FS-B, Pourvoi n° D 22.10.027 

 Cass. Civ. 3, 11 janvier 2023, SOREQA, Pourvoi n° V 21-23.792

CC, 27 janvier 2023, décision n°2022-1032

CE, 21 décembre 2022, Commune de Montreuil, Req. n°447100

CE, 28 décembre 2022, M. D C, Req. n°447875

CE, 13 janvier 2023, office public de l'habitat Paris Habitat, Req. n°450446

CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, Req. n° 445937

CAA Paris, 6 octobre 2022, Commune de Saint-Ouen-sur-Seine, Req. n° 21PA06150 

CAA Paris, 6 octobre 2022, M.B., Req. n° 21PA06257

CAA Nantes, 25 novembre 2022, Commune de Chantepie, Req. n° 20NT00261 

CAA Lyon, 5 janvier 2023, GIE Ceten Apave International, Req. n°20LY03289

TA Saint-Martin, 24 novembre 2022, Préfet délégué. C., Req.  n°2200035

TA Saint-Martin, 24 novembre 2022, Préfet délégué. C., Req. n°2200035

TA Saint-Barthélemy, 14 décembre 2022, Req. n° 2100024

TA Toulouse, 30 décembre 2022, commune de Toulouse, Req. n°2207258

TA Bastia, 10 janvier 2023, commune d’Ajaccio, Req. n°2100480 et 2100481

TA Strasbourg, 11 janvier 2023, société Plâtrerie Camus, Req. n°2203701 

TA Dijon, 12 janvier 2023, ACBFC,  Req. n°2100756 

TA Strasbourg, 12 janvier 2023, Association pour un développement immobilier légal, Req. n° 2006974 

TA Toulouse, 13 janvier 2023, M. XA et autres , Req. n° 2300099, 2300100 et 2300101

TA Strasbourg, 16 janvier 2023, SARL Sogehô, Req. n°1908617 

TA Marseille, 19 janvier 2023, Req. n°2206797

TA Pau, ord.24 janvier 2023, M.A., Req. n° 2300005 

TA Rouen, 26 janvier 2023, préfet de la Seine-Maritime , Req. n° 2202586

ENVIRONNEMENT - ÉNERGIES

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES

CJUE, 22 décembre 2022, Ministre de la Transition écologique et Premier ministre, affaire n°C-61/21 

Cass., civ. 3, 14 décembre 2022,affaire n°21-23.129

TC, 5 décembre 2022, Société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy et M. R…, Req. n° 4253

CE, 28 décembre 2022, Société La Provençale, Req. n° 449658 

CE, 28 décembre 2022, Association "Sans offshore à l'horizon" et autres, Req. n° 447229 

CE, 6 janvier 2023, Association des viticulteurs d'Alsace, Req. n°454866

CAA Nantes, 18 octobre 2022, Association « Eaux et rivières de Bretagne », Req. n° 20NT02853

CAA Toulouse, 19 janvier 2023, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine, Tisséo Collectivité, Req. n° 21TL21201

TA Strasbourg, 12 janvier 2023, Association CLCV UD 68, Req. n° 2201802, 2202043 

TA Rouen, ord. 19 janvier 2023, Association Ecologie pour le Havre et autres, Req. n° 2205186 et n°2300072

 TA Besançon, ord. 24 janvier 2023, Association Arçon nature et patrimoine, Req. n° 2300010

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES - INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution

Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie

Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Instruction du ministre de la culture, du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que du ministre de la Transition énergétique, en date du 9 décembre 2022 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires

PROCÉDURE-CONTENTIEUX

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES

CE, 21 décembre 2022, Institut de liaisons des entreprises de consommation, Req. n° 463938 

CE, 29 décembre 2022, commune de Loos, Req. n° 463598  

CE, 6 janvier 2023, M. C..., Req. n°449405

CE, 13 janvier 2023, Mme B..., Req. n°452716 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif

RGPD

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES

CJUE, 12 janvier 2023, affaire n°C‑154/21

CJUE, 12 janvier 2023, affaire n°C‑132/21