Face à l'urgence, le législateur a été prompt à prendre les 1ères mesures qui s'imposent et se donner les moyens... pour s'adapter. Nouvelle version de la loi modifiée adoptée hier. Passage en commission mixte avant adoption définitive : texte de la commission mixte: https://www.senat.fr/leg/pjl19-388.html
Parmi ces mesures, la 1ère très symbolique sur les conséquences institutionnelles que peut générer une crise sanitaire à cette échelle : outre le report du second tour des élections municipales, le maintien des maires, conseils, intercommunalités, et autres structures dont les membres sont évidemment désignés par les assemblées délibérantes ainsi prorogées. Les délégations de compétence au profit des exécutifs sont logiquement prorogées de la même manière. La loi pose ainsi le principe d'un status quo juridique pour sauvegarder la stabilité de l'action publique.
Tous les cas de figure qui peuvent se présenter à chacun ne peuvent évidemment pas avoir été expressément prévus dans une telle loi d'urgence et d'exception. L'interprétation constructive devra présider à l'interprétation stricte dans un tel contexte ; les raisonnements devront se faire par déduction à l'aune de l'onde de choc anaphylactique que provoque ce covid19, le confinement (et sa réelle portée)...
Au fil des jours et des questions qui nous sont posées, toute notre équipe reste mobilisée pour vous accompagner, vous soutenir et répondre de la manière la plus efficace dans ce contexte. N'hésitez pas à nous contacter par mail : contact@charrel-avocats.com
Dossier législatif à jour disponible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/loi_urgence_epidemie_covid-19#L15-AN1-DEBATS-39205-debats